 | 1837 - 602 sayfa
...nullité ou autre motif, sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur. défaut, la perception sur le jugement contradictoire...pourra intervenir n'aura lieu que sur le supplément de condamnation, et s'il n'ya pas de jugement ' de condamnation, le jugement sera enregistré pour... | |
 | 1833 - 580 sayfa
...devait être rangé dans la classe des condamnations pures et simples soumises aux droits ordinaires. lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par dôfaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir n'ait lieu que sur le supplément... | |
 | 1902 - 524 sayfa
...cours d'appel, sur le montant des condamnations ou liquidations prononcées, et les intérêts. ,., Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté...sera de même pour les jugements et arrêts rendus sans appel, sauf l'exception édictée ci-après pour les jugements et arrêts conflrmatifs ; 2° Pour... | |
 | 1831 - 436 sayfa
...contraire aux dispositions de l'art. 69 , § 2 , n° 9 , de la loi du 22 frimaire an 7 , rjni veut que , lorsque le droit proportionnel aura été acquitté...sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir n'ait lieu que sur le suplément de condamnation. . . . , et que s'il n'ya pas de supplément de condamnation,... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 sayfa
...dommages-intérêts , dont le droit proportionnel est fixé à deux pour cent sous l'article 332 ci-après. 3oa. Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté...n'aura lieu que sur le supplément des condamnations : il en sera de même des jugemens rendus sur appels et des exécutoires. 3o3. S'il n'ya pas de supplément... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...selon son espèce , un Adroit particulier. Loi 22 frim. an 7, art. 4. 67. Si le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui peut intervenir n'a 'ieu que sur le supplément des condamnations ; il en est de même des jugemens... | |
 | France - 1839 - 566 sayfa
...expéditions des jugemens du tribunal de cassation. 45. Lorsque le droit proportionnel aura été perçu sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra' suivre, n'aura lieu que pour le supplément , s'il ya augmentation de condamnation et dans le cas contraire,... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 sayfa
...droit fixe, tel qu'il est règle dans l'article précédent pour les jugements des divers tribunaux. Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté...n'aura lieu que sur le supplément des condamnations : il en sera de même des jugements rendus sur appel et des exécutoires. S'il n'ya point de supplément... | |
 | 1845 - 438 sayfa
...tribunaux et cours (même article). Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement par défaut, la perception sur le jugement contradictoire...n'aura lieu que sur le supplément des condamnations; il en sera de même des jugements rendus sur appel el des exécutoires. S'il n'ya pas de supplément... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 sayfa
...exuéililious des jugements du tribunal de cassalion. 45. Lorsque le droH proportionnel anra été perçu sur un jugement rendu par défaut , la perception sur le jugement contradictoire qui pourra suivre, n'aura lieu que pour le supplément , s'il ya augmentation decoadamnation; el, dans le cas... | |
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Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra... 
