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Kitaplar ... aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires.... ile ilgili
" ... aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires. Art. 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer par acte entre vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au... "
Juris canonici universi: per faciliorem methodum ad veram praxim sincere ... - Sayfa 119
François-Louis-Michel Maupied tarafýndan - 1861
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 29. cilt

1825 - 318 sayfa
...Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires. 5. Nulle personne fesant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer, par acte entre-vifs ou par testament, soit en laveur de cet établissement, soit au prolil de l'un de ces membres, au-delà du quart de ces biens,...
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Annuaire historique universel

1826 - 944 sayfa
...immeubles ou des rentes; 3e Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires. 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement...testament, soit en faveur de cet établissement , soit •iii proût de l'un de ses membres, audelà du quart de ses biens , à moins que le don ou legs n'excède...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 sayfa
...les rentes dont il» seroient propriétaires. Art. 4- v • 1077. Nulle personne faisant partie d'an établissement autorisé ne pourra disposer par acte...par testament, soit en faveur de cet établissement, «oit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs...
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Code ecclésiastique français, 2. cilt

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 sayfa
...des rentes. 3° Aliéner les biens-immeubles, ou les rentes dont ils seroient propriétaires 6»4 *. 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement...entre-vifs ou par testament , soit en faveur de cet établistement , soit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses dans l'un et l'autre...
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Oeuvres complètes de J. Domat, 3-4. ciltler

Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 sayfa
...ou des rentes; Ju aliéner les biens immeubles ou les renies dont ils seraient propriétaires. — 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer, par actes entie vifs ou par testament, soil en faveur du cet établissement, soit au profit de l'un de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., 25. cilt

France - 1838 - 348 sayfa
...des rentes (i) ; 3° Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont iU seraient propriétaires (2). 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer, par acte entre vifs on par testament , soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 16. cilt

France - 1839 - 552 sayfa
...ou des rentes ; — 3° Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires. 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer, par acte entre- vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres,...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 sayfa
...des rentes ; 3° aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires. Art. 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer par actes entre-vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 sayfa
...des rentes ; 3° aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires. Art. 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer par actes entre-vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., 1. cilt

Michel André - 1847 - 582 sayfa
...rentes ; « 3' Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires (I). « ART. 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer par acte entre vifs, ou par testament, soit au profit de l'un de ses membres , au delà du quart de ses biens,...
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