| 1825 - 318 sayfa
...Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires. 5. Nulle personne fesant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer, par acte entre-vifs ou par testament, soit en laveur de cet établissement, soit au prolil de l'un de ces membres, au-delà du quart de ces biens,... | |
| 1826 - 944 sayfa
...immeubles ou des rentes; 3e Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires. 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement...testament, soit en faveur de cet établissement , soit •iii proût de l'un de ses membres, audelà du quart de ses biens , à moins que le don ou legs n'excède... | |
| Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 sayfa
...les rentes dont il» seroient propriétaires. Art. 4- v • 1077. Nulle personne faisant partie d'an établissement autorisé ne pourra disposer par acte...par testament, soit en faveur de cet établissement, «oit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs... | |
| Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 sayfa
...des rentes. 3° Aliéner les biens-immeubles, ou les rentes dont ils seroient propriétaires 6»4 *. 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement...entre-vifs ou par testament , soit en faveur de cet établistement , soit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses dans l'un et l'autre... | |
| Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 sayfa
...ou des rentes; Ju aliéner les biens immeubles ou les renies dont ils seraient propriétaires. — 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer, par actes entie vifs ou par testament, soil en faveur du cet établissement, soit au profit de l'un de... | |
| France - 1838 - 348 sayfa
...des rentes (i) ; 3° Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont iU seraient propriétaires (2). 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer, par acte entre vifs on par testament , soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres,... | |
| France - 1839 - 552 sayfa
...ou des rentes ; — 3° Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires. 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer, par acte entre- vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres,... | |
| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 sayfa
...des rentes ; 3° aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires. Art. 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer par actes entre-vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 sayfa
...des rentes ; 3° aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires. Art. 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer par actes entre-vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de... | |
| Michel André - 1847 - 582 sayfa
...rentes ; « 3' Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires (I). « ART. 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer par acte entre vifs, ou par testament, soit au profit de l'un de ses membres , au delà du quart de ses biens,... | |
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