 | France - 1810 - 820 sayfa
...pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instrumens , ou tout autre moyen qui au« servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir...Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur eu les auteurs de l'action , dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donne des instructions pour la commettre; » Ceux qui auront procuré des armes, des instrumens ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; «Ceux... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instrumens, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux... | |
 | Benjamin Constant - 1819 - 504 sayfa
...donné des » instructions pour la commette; ceux qui auront procuré » désarmes, des instrumeris on tout autre moyen qui aura » servi à l'action , sachant qu'ils devaient y servir. » Certes , l'inconnu qui a sollicité Laine de fabriquer de la fausse monnaie , l'inconnu qui lui... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...commettre: — Cení qui auront procuré des armes, des instrument, pu tout autre TQoyen qui anra servi a l'action , sachant qu'ils devaient y servir; — Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou Îssisté l'autour ou les auteurs de l'action, dans les laits qui 'auront préparée ou facilitée,... | |
 | 1823 - 660 sayfa
...donné des instruc« lions pour la commettre ; « Ceux qui auront procuré des armes, instrumens, « ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, «...devaient y servir; > «Ceux qui auront, avec connaissance de cause, « aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action « dans les faits qui l'auront préparée... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sayfa
...donné des instructions pour la commettre ; — ceux qui auront procure des armes , des instrumens ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant...ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'.ict ion, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, oudans... | |
 | 1878 - 396 sayfa
...contravention de colportage illicite ceux qui, conformément aux art. 39 et CO du G. pén., auront procuré des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ; que cette disposition exige que le complice, à l'opposé de l'auteur principal qui est un contrevenant... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 sayfa
...instructions pour la commettre; — Ceux qui auront jpr«curé des armes, des iustrumens, ou tout autre moyeu qui .aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient...Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action , dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instrumens, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ; Ceux... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre;... 
