 Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger , sera valable , s'il a été célébré dans. les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63...  Cours de code civil - Sayfa 362Claude-Etienne Delvincourt tarafından - 1825Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sayfa
...de l'appel. Que porte cet article ? « Le mariage contracté en pays étranger entre Fran« çais , et entre Français et étranger , sera valable «...s'il a été célébré dans les formes usitées dans le a pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications « prescrites par l'article 63 , au... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...seconde publication. 170 Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre'Français et étranger , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63 , au titre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...préposera à cet effet, pourront, pour des causes graves, dispenser de la seconde publication. Article 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français,...a été? célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au litre des... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...qu'il préposera à cet effet, de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français,...a été célébré dans. les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des... | |
 | France - 1807 - 592 sayfa
...Mariages. ARTICLE 170. Le mariage contraci : en pays étranger entre François , «t entre François et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans les pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par t'art. 63, au titre Des... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...qu'il préposera à cet effet , de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français , et entre Français et étrangers, sera valable, s'il.a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sayfa
...prohibitions portées an précédent article. 77 170. Mariage en pays étranger. Le mariage contracté *n psys étranger entre Français , et entre Français et...s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, et que le... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 sayfa
...étranger. Le œariage contracté en pays étranger /,5o (N° l4l.) LJV. icr. — SERVICE. CHAP 4e. entre Français , et entre Français et étranger,...s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé «tes publications prescrites par l'article 63 , et que... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...ainsi conçu : « Le mariage contracté en pays étranger , entre Fran« çais et entre Français el étranger, sera valable s'il a été « célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu « qu'il ait été précédé des publications prescrites par Tarit ticle 63, et que... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 sayfa
...seconde publication. 1-70. Le mariage contracté en pays étranger, entre François, et entre François et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au tilre des... | |
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