 Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque...  Œuvres de Voltaire - Sayfa 473Voltaire tarafından - 1829Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1869 - 518 sayfa
...dans les deux pays. Cet article est ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même suc« cession entre des cohéritiers étrangers et « français,...les biens « situés en France une portion égale à la • valeur des biens situés en pays étranger « dont ils seraient exclus, à quelque titre... | |
 | 1866 - 1526 sayfa
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 | 1825 - 786 sayfa
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 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 sayfa
...manière que les Français. — 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus. 17 juillei. La loi sur les... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 sayfa
...que les Français dans toute l'étendue du royaume. II. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français , ceux-ci...sur les biens situés en France une portion égale a la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce... | |
 | France - 1828 - 604 sayfa
...Français , dans toute l'étendue du royaume (a), 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci...sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens sïlués en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce... | |
 | Jean Domat - 1829 - 820 sayfa
...ceux,ci prélcveront, sur les biens situés en France , une portion égale à la valeur des biens sitnés en pays étranger , dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce toit , en vertu des lots et coutumes locales. Toule la faveur que les étrangers peuvent tirer de l'abolition... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 sayfa
...manière que les Français. — 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus. • 17. — La loi'sur les... | |
 | 1834 - 782 sayfa
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 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1370 sayfa
...étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale л la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce »oit , en vertu des lois et coutumes locales (8). La réciprocité ne s'étend pas aux actions de... | |
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