 | France - 1810 - 820 sayfa
...famille. II sera déchu du droit de port d'armes et du droit de servir dans les armées de l'Empire. 2Q. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale;... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...à quelque titre que ce soit , du droit de port d'armes , et de servir dans les armées du Roi. 2p. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale;... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 sayfa
...famille. Il sera déchu du droit de port d'armes , et du droit de servir dans les armées du Rbi. Art. 28. Quiconque aura été condamné à la ,peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale;... | |
 | 1836 - 1016 sayfa
...ministère public, et quel que soit le résultat de ce pourvoi. Il en sera de même dans le cas on la peine aura été réduite sur le pourvoi du condamné. Ces dispositions ue sont point applicables à l'ile de Bourbon. Art. 24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. « 28. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan , ne pourra jamais être juré, ni expert, ni être... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...ou à celle de la réclusion ; elle est prononcée par l'article 29 du Code pénal, qui porte : « Quico'nque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ;... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sayfa
...sera déchu du droit de port d'armes et du droit de servir dans les armées de l'empire • >. u 39. Quiconque aura été Condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale;... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...34, 4a, P. ; a5, 443, 5o6, C. ; a83, 3io, P. c. ; 76, 79, i55, 190, 269, 317, 3a2, 38 1, 1. c. y M. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion sera de plus . pendant la durét1 de sa peine , en état d'interdiction légale;... | |
 | 1847 - 400 sayfa
...ou le pourvoi du ministère public, et quel que soit le résultat de cet appel ou de ce pourvoi. Il en sera de même, dans le cas où la peine aura été réduite sur l'appel ou le pourvoi du condamné. » Ces dispositions, dictées par un sentiment d'équité qui exigeait... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 sayfa
...opposés à ce qu'elles soient entendues ; » Qu'à la vérité, l'art. 28 du Code pénal déclare que quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , du bannissement, dela réclusion ou du carcan, ne pourra jamais déposer en justice autrement que... | |
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Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale... 
