 | 1849 - 1044 sayfa
...soit par la partie civile, suit par l'accusé. Art. 121. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Art. 122. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 sayfa
...soit par la partie civile, soit par l'accusé. Art. 121. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Art. 122. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...soit par la partie civile, soit par l'accusé. Art. 121. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Art. 122. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas , avoir pour effet d'annuler... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...soit par la partie civile , soit par l'accusé. Art. 121. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Art. 122. La condamnation, s'il en est prononcé , ne pourra, en aucun cas , avoir pour effet d'annuler... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 sayfa
...civile, soit par l'accusé. » (Adopté.) c Art. T.'I. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. » (Adopté.) ••' Art. 76. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...1849.) L'action publique et l'action civile pour délits et crimes en matière d'élection, seront prescrites après trois mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. ART. 667. (13 du 9 juin 1819.) Les poursuites auxquelles pourraient donner lieu les infractions aux... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 sayfa
...la peine la plus forte sera seule appliquée. Art. KO. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Art. 51. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler... | |
 | 1852 - 812 sayfa
...la peine la plu? forte sera seule appliquée. Art. 50. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Arl. SI. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sayfa
...la peine la plus forte sera seule appliquée. ART. 50. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. (1) VoiJ. p. -103. ART. 5l. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 sayfa
...poursuite, la peine la plus forte sera appliquée. Авт. 50. L'action publique et l'.iclion civile seront prescrites après trois mois, à partir, du jour de la proclamation du résultai de l'élection. ART. 51. La condamnation, s'il eu est prononcé, ne pourra, en aucun cas,... | |
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La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais voulus... 
