...déposition de l'un des témoins. M. Veoé a concouru à. cet arrêt. Villa s'est pourvu en cassation pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qu'un conseiller, qui n'avait pas concouru à l'interlocutoire du 23 novembre 1826, avait cependant...

...— sur les concl. de M. Fréteau de Pény, av. gén.; — Sur le ier moyen de cassation pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a point été motivé ou l'a été d'une manière insuffisante; — Attendu que l'arrêt...

...conclusions de M. f'réteau dePény,avocat-général ; — Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; en ce que l'arrêt attaque' u'a point été motivé ou l'a été, d'une manière insuffisante ; — Attendu que l'arr£t...

...COUR, — Sur les conclusions de M. Lcbeau, avocat^général; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement du 24 septembre 1824. adopté par l'arrêt attaqué dans ses motifs et son dispositif,...

...réponses faites et signées par lui. ARRÊT (Valeri). LA COUR ; — Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne serait pas suffisamment motivé sur le point de savoir s'il existait un commencement de...

...190, en a fait une juste application; — sur la deuxième branche du deuxième moyen, prise de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt qui a rejeté la preuve offerte ne serait pas suffisamment motivé : — attendu qu'en donnant comme...

...Desnoyers, pour violation des règles et principes invoqués par elle devant la cour d'appel, et encore pour violation de l'art. 7 de la loi -du 20 avril 1810*, en ce que la cour avait rejeté la visite par experts des bois du Parc et de la .Sa/ /f /sans motiver .en rien...

...Paris, qui confirme purement et simplement. » Pourvoi en cassation delapart du sieur Rignou , 1°pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, pour réduire de 60,000 fr. à 1 ,930 fr. le prix de la cession faite au sieur Rignou, les juges se...

...ce dernier intentait une action pétitoire , il serait jugé d'avance, en fait, par le tribunal. 5° Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que Bigeon avait toujours opposé à ses adversaires leur défaut de qualité, et que, devant le tribunal...

...ce dernier intentait une action pétitoire , il serait jugé d'avance, en fait, par le tribunal. 3° Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que Bigeon avait toujours opposé à ses adversaires lenr défaut de qualité , et que, devant le tribunal...