 | 1873 - 1058 sayfa
...conséquence, tous les individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une de ces sociétés pouvaient être transportés, par mesure de sûreté générale, dans...colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. Ils devaient y être assujettis au travail et soumis à la juridiction militaire. Plus tard, la transportation... | |
 | Adolphe Granier de Cassagnac - 1851 - 56 sayfa
...colonie pénitentiaire , à Gayennc on en Algérie. Art. 7. Les individus transportés en vertu da présent décret seront assujettis au travail sur...seront privés de leurs droits civils et politiques ; ik seront soumis a la juridiction militaire ; les lois militaires leur seront applicable». Toutefois,... | |
 | Bernard Adolphe Granier de Cassagnac - 1851 - 96 sayfa
...être transportés , par mesure de sûreté générale , dans une colonie pénitentiaire, à Cayennc ou en Algérie. Art. 7. Les individus transportés,...présent décret seront assujettis au travail sur rétablissement pénitentiaire ; ils seront privés de leurs droits civils et politiques ; ils seront... | |
 | 1851 - 814 sayfa
...qui seront reconnus coupables- du défit de rupture de ban, pourront être transportés, pour cause de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie, et que la même ruejure * sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir fait part» d'une... | |
 | Ernest Du Barrail - 1852 - 174 sayfa
...dispositions prescrites par les art: 4 et 5 du présent' décret, les contrevenants pourront être transportés,. par mesure de sûreté générale,...assujettis -au travail sur l'établissement pénitentiaire : ik seront privés de leurs droits civils et politiques j ils seront soumis à la juridiction militaire... | |
 | Pascal Duprat - 1852 - 724 sayfa
...de la haute-police, qui sera reconnu coupable de délit de rupture de ban^ pourra être transporté, par mesure de sûreté générale , dans une colonie...pénitentiaire à Cayenne ou en Algérie. « Art. 2. La même mesure sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une société... | |
 | France - 1852 - 1368 sayfa
...dispositions prescrites parles articles 4 et 5 du présent décret, les contrevenants pourront ^tre transportés, par mesure de sûreté générale, dans...colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. 7. Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement... | |
 | Paul Belouino - 1852 - 512 sayfa
...de la haute police, qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban, pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la trarisportation sera de «inq années au moins et de dix ans au plus. Art. 2. La même... | |
 | Adolphe Granier de Cassagnac - 1852 - 84 sayfa
...de la haute police qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la transportation sera de cinq années au inoins et de dix au plus. Art. 2. La même mesure... | |
 | P. Mayer - 1852 - 346 sayfa
...surveillance de la haute police qui sera reconnu coupable de rupture de ban, pourra être transporté , par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la transportation sera de cinq années au moins et de dix ans au plus. Art. 2. La même... | |
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Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement pénitentiaire ; ils seront privés de leurs droits civils et politiques ; ils seront soumis à la juridiction militaire; les lois militaires leur... 
