 | 1832 - 660 sayfa
...l'assassinat , s'il a eu pour but de faciliter un crime, un délit, ou d'assurer l'impunité du coupable. Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail , en lui administrant des substances nuisibles, sera puni d'un emprisonnement d'un au à 5 ans, et... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou...nature à donner la mort , sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende de seize fr. à cinq cents fr.;... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...temps , dans le cas où l'avoitement aurait en lien. Celui qui aura occasioné à autrui une maladie on incapacité de travail personnel en lui administrant...nature à donner la mort , sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'an mois à cinq ans et d'une amende de seize francs à cinq cents francs... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...en lien. Celai qui aura occasioné à autrui une maladie un incapacité de travail personnel en loi administrant volontairement, de quelque manière que...nature à donner la mort , sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de seize francs à cinq cents francs... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...travaux forcés à temps , dan* le ça* où l'avoiteuient aurait eu lien. Celni qui aura occasioné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel...administrant volontairement, de quelque manière que ce *oit, des substances qui, sans être de nature à donner la mort , sont nuisible» à la santé, sera... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sayfa
...délit à poursuivre. Essayons de formuler les observations que nous venons de faire : Tout individu qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité...travail personnel, en lui administrant volontairement des substances qui, sans être de nature à donner la mort , sont nuisibles à la santé , sera puni... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. — Celui qui aura becasioné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel,...nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sayfa
...seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou...nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. P. 7 4°, 15, 19, 28, 47, 160. nui(iii non habitée, avec le consentement du propriétaire ou du locataire, et a l'égard du propriétaire... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sayfa
...1832 a essayé de réparer cette omission. La 2mc disposition de l'art. 317 est ainsi conçue : » Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou...manière que ce soit, des substances qui, sans être dénature à lui donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... | |
| |
Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni... 
