 | France - 1810 - 820 sayfa
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation , ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...S'ils ont commis le crime avec violence ou menace de faire usage de leurs armes. 382. Sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité , tout individu... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation , ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire ; 5.° S'ils ont commis le crime avec... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à 1 habitation , ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire , ou âpre» s'être revêtus de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'olíicicr , ou en alléguant... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...„ ,'p|>,,r< mciii . chambre ou logement nubiles ou servant à l'habi.ation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...militaire. , ou après s'être revêtus de l'uniforme OU du ni' Inriic du fonctionnuire ou de l'officier , ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 sayfa
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances , soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 sayfa
...ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dé» pendances, soit en prenant le litre d'un fonctionnaire public » ou d'un officier civil...alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou mili» taire; — 5° s'ils ont commis le crime avec violence ou me» nace de faire usage de leurs... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 sayfa
...l'habitation, ou leurs dé» pcndances, soit en prenant le litre d'un fonctionnaire public n ou d'un olïïcicr civil ou militaire , ou après s'être revêtus de...alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou mîli» taire; — 5° s'ils ont commis le crime avec violence ou me« nace defaire nsagc de leurs... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...d'un officier civil ou militaire , ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou ea alléguant un faux ordre... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation , ou leurs dépendances , soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...officier civil ou militaire, ou après s'être revêtus do l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier , ou en alléguant un feux ordre de l'auto\itc... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...le titre d'un fonctionnaire public, ou d'un ofllcier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme , ou du costume du fonctionnaire ou...un faux ordre de l'autorité civile ou militaire. « Des questions singulières se sont présentées dans l'application de cet article, et elles ont... | |
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S'ils ont commis le- crime soit à l'aide d'effraction extérieure ou d'escalade ou de fausses clefs, dans une maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire... 
