 | France - 1810 - 820 sayfa
...bannissement contre le ministre qui l'aura publié. 205- Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance...ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. ' 206- Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral aura été suivie d'une sédition ou... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...punis d'un emprisonnemeot d'un mois à deux ans ». (C. p., art. 201.) « Si le discours contientune provocation directe à la désobéissance aux lois...publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des cilovem contre les autres, le ministre du culie qui l'aura pronouce, sera puni d'uu emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans >>. (C. p., art. 201.) « Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance...lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il lend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...de cinq ans au plus, dans le cas où la provocation aurait été suivie d'effet. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance...tend à soulever ou armer une partie des citoyens, des hommes de couleur libres ou des esclaves, contre les autres, le ministre de culte qui l'aura prononcé... | |
 | 1818 - 478 sayfa
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la ïlésobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique ,...ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 568. « L'accusé ou la partie civile , qui succombera , sera condamné aux frais envers l'état et... | |
 | 1818 - 432 sayfa
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois •ou antres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever...ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 568. « L'accusé ou la partie civile, qui succombera , sera condamné aux frais envers l'état et... | |
 | Benjamin Constant - 1818 - 510 sayfa
...censurer les actes du Gouvernement, ou » de provoquer directement à la désobéis» sance aux lois, et autres actes de l'autorité » publique, ou s'il tend à soulever ou armer » une partie des citoyens les uns contre lei » autres (art. 204 et suiv.); enfin la loi do g * novembre 181 5 sur les cris séditieux... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 sayfa
...provocation directe à la désobéis,» sance aux lois , ou aux autres actes de l'autorité publique x ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens » contre les autres ; le ministre du culte qui l'aura prononcé « sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la * provocation... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation direct« 1 la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armi-r une partie drs citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 sayfa
...202. Si le discours contient une provocation direete à la désobéissance aux lois ou autres aetes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation... | |
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Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un... 
