 | 1827 - 656 sayfa
...autorisé par son père, « » par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, on » défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de fami » homologuée par le tribunal civil; 2° si, en outre, l'acte d'autorisatii » n'a été enregistré... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...sa mere, en cas de décès, interdiction ou absence du pere , ou , à défaut du pere et de la mere, par une délibération du conseil de famille , homologuée...du lieu où le mineur Veut établir son domicile. ia 3. La disposition de l'article précédent est appli2a cable aux mineurs même non commercants ,... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...1 dé"aut du père et de la mère , par une delibération du conseil de famille, homologuée parle tribunal civil; 2° si, en outre , l'acte d'autorisation...du lieu où le mineur veut établir son domicile. positions des articles 18 et i9 du titre deuxième du livre IV; 4- La femme ne peut être marchande... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...faits de .commerce, i.° s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père,...délibération du conseil de famille, homologuée parle tribunal civil; 2.° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...s'il n'a été préaJablement autorisé par son père ou par sa mère , ai sun père est décédé , ou à défaut du père et de la mère , par une délibération...conseil de famille homologuée par le tribunal civil , et si l'acte d'autorisation n'a élé enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...pour fait de commerce, i" s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère , en cas de décès, interdiction ou absence du père,...2° si , en outre, l'acte d'autorisation n'a été «registre et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. Aucun... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...pour fait de commerce, 1° s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction, ou absence du père,...du lieu où le mineur veut établir son domicile. Art. 3. La disposition de l'article précédent est applicable aux mineurs même non commerçants,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...autorisé par son père , ou par sa mère , en cas de décès , interdiction ou absence du père , ou , i défaut du père et de la mère , par une délibération...l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché an tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. 3. La disposition de l'article... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...Procès-verbal du 5 mars 1807, nos i et H, art. 5 ; du 8 août, n01 xm.ef xw, art. Ier. ou par sa mère , en cas de décès , interdiction ou absence du père...conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; a" si , en outre , l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...'le commerce , i" s'il n'a été préalablement autoi ]••!• par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père ,...conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; a" fii , eu outre , l'acte d'autorisation n'a été enicgïslré et affiché au tribunal de commerce... | |
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... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ;... 
