 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...créancier vienne à en être évincé. § V. Acceptation du mandat. 5. Le mandat ou procuration est uu acle par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Suivant l'article 1986 du Code Civil, « le mandat peut être donné ou par acle public, ou par écrit... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...Du Mandat. [Décrété le 19 Ventôse an XlI.Promulgué le 19 du même mois.} CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de la Forme du Mandat. 1984. Le mandat...contrat ne se forme que par L'acceptation du mandataire. 1o85. Le mandat peut être donné ou par acte public , ou par écrit sous seing privé , même par... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...PREMIER. >. :î Ji : 'il. De là Nature et de la Forme du Mandat. ,'iiirt : .s .»••• ,- ;-.; ... 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel...ne se forme que par l'acceptation du mandataire.. ? .,-,., . ; :/ ; » 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Promulgué le 29 du même mois. ] CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de la Forme du Mandat. Article 1984- LE mandat ou procuration est un acte par lequel...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et ea son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Leg. i , in pr-Jf. de procuratoribus... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...(de celui qui a donné pouvoir), et comment le mandat finit. De la nature et de la forme du. Mandat. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Celle-ci est ce qu'on appelle mandant et l'autre mandataire. Le contrat ne se forme... | |
 | 1844 - 622 sayfa
...et de ceux de l'art. 91 du Code de commerce ; que , suivant le premier de ces articles , le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; qu'au contraire, suivant l'art. 91 du Code de commerce, le commissionnaire est celui qui agit en... | |
 | 1828 - 610 sayfa
...d'individus brevetés par le Roi. « D'après l'art. 1984 du code civil, le mandataire est celui qui reçoit le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, tandis que le capitaine du navire ne contracte jamais qu'en son propre nom, pour le compte du navire,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...mars. i8o4- Promulgué le aodn mime mois. ) CHAPITRE PREMIER. De ¡a Nature et de la Font* du Mandai. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une mitre le pouvoir de Jairo quelque chose pour le mandant et en son nom. — Le contrat ne se forme que... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...POUVOIR. Ce mot est souvent employé comme synonyme de mandat ou procuration , et alors il signifie un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ( Code civil, article 1984.) Voy. Mandat. Dans quels cas les ofiîciers ministériels doiventils se... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...DU MANDAT. ( Décrété le 10 mars i ••!,,. Promulgué le ao du même mois. ) CHAPITRE PREMIER. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en non nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1104, ('.. ; 91, <^o. 1985.... | |
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Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 
