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Kitaplar ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une... ile ilgili
" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Des sociétés commerciales françaises et étrangčres: traité théorique et ... - Sayfa 238
Rodolphe Rousseau tarafýndan - 1906 - 792 sayfa
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Recueil des proclamations et arrętes des représentans du peuple ..., 46. cilt

France - 1810 - 820 sayfa
...non chargés de la conduite pu de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 2.4 1 • Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...qnalfiés ) k» larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces męmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et pourront męme l'ętre d'une amende qui sera de seize francs au inoins, et de ciuq cents francs au...
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Réponse de Fauche-Borel ŕ Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur ...

Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 sayfa
...» d'escroquer la totalité ou partie de la for» tune d'autrui , sera puni d'un emprisonne« ment d'un an au moins, et de cinq ans au » plus, et d'une amende de cinquante francs » au moins, et de trois mille francs au plus.» Sur le deuxičme chef relatif aux...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sayfa
...chargés de la conduite ou de la garde , qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 24 ' • Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entičrement conforme ŕ l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sayfa
...section , les larcins et filouteries , _ainsi que les tentatives de ces męmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et pourront ini-inc l'ętre d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs an...
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Souvenirs de la Belgique, cent jours d'infortunes: ou le procčs mémorable ...

Marie-Anne Adélaide Le Normand - 1822 - 436 sayfa
..., en soutenant qu'une contravention qui n'emporte que la peine d'une faible amende était passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le ministčre public et le tribunal de Louvain se sont évidemment trompés. L'article 479 est postérieur...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 sayfa
...de les vendre ŕ aussi haut prix qu'on voudra. De toutes les républiques de la Grčce, celle d'A(i) Emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de 5o fr. au moins et de Sooo fr. au plus, outre, selon le cas, de l'interdiction pendant cinq ou dix...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procčs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...section , les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces męmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront męme l'ętre d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus....
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, 4. cilt

Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...«chargés de la conduite ou de la garde, quiauraient facilité »ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement »d'un an au moins, et de cinq ans au plus (art. 240).—.Si «l'évasion a été tenlée avec violence ou bris de prison, les «.preuves contre...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 sayfa
...la haute police peu- partie de h fortune d'autrui , sera dan! le męme nombre d'années. 3, 9, puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, ft d'une amende de cinquante francs JL moins et de trois mille francs au plus, — Le coupable pourra...
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