 | 1901 - 560 sayfa
...à 8 p. 100 la taxe établie par l'art. 5 de la loi du 21 juin 1875 (Instr. n° 2517) sur les lots payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt. Il n'est pas innové en ce qui concerne la taxe applicable aux primes de remboursement. La disposition... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sayfa
...FKANÇAIUt. — ASÜKUBI puur cent établie par la loi du '¿9 juin 1872, les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt. La valeur est déterminée , pour la perception de la taxe, savoir : 1° pour les lots, par le montant... | |
 | 1875 - 1040 sayfa
...assujetti» à la taxe de 3 0/0 établie par ta loi du 49 juin 1H7Î, les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt. La valeur est déterminée, pour la perception de la taxe, savoir : \» Pour les lots, par le montant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 950 sayfa
...assujettis à la taxe de 2 p. 100, établie par la loi du 29 juin 1872, les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt. jet ùe loi sur la taxe des greffiers de justice ¡ tioii do la taxe, savoir : La valeur est déterminée,... | |
 | 1876 - 580 sayfa
...à la taxe do 3 pour cent établie par la loi du 29 juin 1872, les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunts. « La valeur est déterminée, pour la valeur de la taxe, savoir : 1° Pour les lots, par... | |
 | Algeria - 1877 - 972 sayfa
...assujettis à la taxe de 3 p. 0/0 établie par la loi du 29 juin 1872, les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt. La valeur est déterminée, pour la perception de la taxe, savoir : 4° Pour les lots, par le montant... | |
 | A. Dujardin - 1881 - 414 sayfa
...juin 1875 a assujetti, en outre, à la taxe de trois pour cent, les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt. La valeur imposable est déterminée, pour les lots, par le montant du lot, en monnaie française ;... | |
 | Jean Baptiste Josseau - 1885 - 894 sayfa
...assujettis à la taxe de 3 p. 100 établie par la loi du 29 juin 1872, les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt. La valeur est déterminée, pour la perception de la taxe, savoir : 1° Pour les lots, par le montant... | |
 | Émile Montagnon - 1886 - 420 sayfa
...assujettis a la taxe de 3 pour 100 établie par la loi du 29 juin 1872, les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt» . Ce texte pourrait être invoqué par quelques personnes pour soutenir que la légalité des lots... | |
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Sont assujettis à la taxe de 3 p. 0/0 établie par la loi du 29 juin 1872, les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt. 
