 | France - 1881 - 1520 sayfa
...générale annuelle désigne parmi ses membres, sons le litre de commis.'airei, un comité de trois membres chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante, sur la siluatiou de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Les... | |
 | 1863 - 598 sayfa
...des apports non soumis à sa vérification. ART. 15. — L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés...générale de l'année 'suivante sur la situation de lu Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. La délibération... | |
 | 1863 - 626 sayfa
...vérification. 15. L'assemblés générale annuelle désigne un on plusieurs commissaires, assoeiés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée...suivante, sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. La délibération contenant approbation du... | |
 | 1865 - 884 sayfa
...la moitié du capital social. L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires chargés de faire un rapport à l'assemblée générale...suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Toute société à responsabilité limitée... | |
 | 1865 - 588 sayfa
...termes de l'article 15, l'assemblée annuelle des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires chargés de faire un rapport à l'assemblée générale...suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Les commissaires sont responsables de la vérification... | |
 | Léon Walras - 1865 - 266 sayfa
...désigne un ou plusieurs commissaires, asso« ciés ou non, chargés de faire un rapport à Tasce semblée générale de l'année suivante sur la « situation de la société , sur le bilan et sur les a comptes présentés par les administrateurs. « La délibération contenant approbation... | |
 | Mollot - 1866 - 676 sayfa
...l86;î, l'assemblée générale annuelle de toute société à responsabilité limitée doit désigner un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés...suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs ; — Que ces commissaires ont le droit, d'après... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...w plusieurs commissaires . associés ou non . charcr* «V faire un rapport à l'assemblée sonerale grosse est fait devant notaire, ou sous signature privée. — H cl *nr les comptes présentés par les administrateurs. — l-з délibération contenant approbation... | |
 | 1868 - 1176 sayfa
...représentant la moitié au moins du capital social. 32. L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés...suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. La délibération contenant approbation du... | |
 | 1868 - 324 sayfa
...ol /.>ii^l•.'.••vni'J jik'ss^eaiblée générale annuelle désigne mou plusieurs : missaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à...suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés pari nsr , La délibération, contenant approbation du bilan et dés... | |
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L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les... 
