 | France - 1838 - 1116 sayfa
...consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de toute solidarité. • ARTICLE... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de tonte solidarité. Art. 532.... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. (ii) Ces deux dispositions s'appliquent même aux faillites déclarées antérieurement à la promulgation... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...consenti en seront exclus, et IR trailé particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social (4). tlle mesure est nne innovation ; « Elle est t M. Renouard dans son rapport. Pourquoi ;r nominalement... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordai particulier sera déchargé de toute solidarité. Art. û32.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...consenti en seront exclus , et le traité particulier passé avec eux n« pourra contenir l'engagement modifications ci-après, L'associé qui aura obtenu un concordai particulier sera déchargé de toute solidarité. C. 1200.... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de toute solidarité. 532. Les... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...consenti en seront exclus, et le trailé parliculier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. — L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de toute solidarité. C. 1200.... | |
 | 1845 - 1056 sayfa
...consenti en seront exclus , et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. » 11 paraît résulter des ternies de cet article, que les biens personnels de l'associé étaient... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 sayfa
...le traité particulier passé avec l'associé concordataire ne pourra conlenir l'engagement, par cel associé, de payer un dividende, que sur des valeurs étrangères à l'actif social ; c'esl-à-dire à l'actif social diminué de loute la porlion des biens personnels de l'associé concordataire... | |
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En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende... 
