| France - 1876 - 1548 sayfa
...assistent aux séances et peuvent être entendus. Toutes les décisions sont rendues en séance publique, à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 17. Les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement, ainsi... | |
| France - 1881 - 1520 sayfa
...présents sont constatés en tête du procès-verbal de la •éanre. Le» dérivons smrt prises a la majorité des voix des membres présents; en cas de partage, la voix du président est prépi ndérante. Tint ne peut voter par procuration dans le sein du conseil. Les délibérations... | |
| 1913 - 978 sayfa
...tiers de ses membres ou sur 1" invitation directe du préfet. Art. 10. — Les délibérations seront prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président sera prépon'J'Tantf. La commission syndicale ne pourra délibérer qu'au nombre de cinq... | |
| Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1891 - 700 sayfa
...secrétaire. Elle ne pourra délibérer que pour autant que -cinq de ses membres, au moins, soient présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 38. ' La commission chargée d'entériner les diplômes et certificats s'assurera et constatera •qu'ils... | |
| France - 1840 - 586 sayfa
...fonctions de scrutateurs et de secrétaire. t\"L Les délibérations de l'assemblée générale ¿ont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage, la voix du président esl prépondérante. 43. Le nombre d'actions de chaque membre présent est constaté par... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sayfa
...appartiendraient ¿l'universalité des actionnaires. 33. Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Vingt actions de 1'un.e on de l'autre eérie donnent droit à une voix,... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...où Ц ne s'agit pas de l'un des objets énoncés sous le paragraphe 3* de l'art. 29, sont prises a la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président l'emporte. Les délibérations de rassemblée générale sont constatées pat drs procès-verbaux... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...de ses membres seront présents à la réunion ; ses délibérations seront prises à la majorité des membres présents. En cas de partage , la voix du Président est prépondérante. Art. 43. — La Commission établira , par un réglement spécial , la périodicité de ses réunions, l'ordre... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 sayfa
...secrétaire et les scrutateurs. 27. Les delibérations de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix des membres présents. — En cas de partage, la voix du président est prépondérante. — La propriété de dix actions donne une voix; celle de trente,... | |
| France - 1846 - 606 sayfa
...le bureau désigne le secrétaire. oh. L«* délibérations de rassemblé générale sont prises a la majorité des voix des membres présents. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. 39' Trente actions donnent droit a une voix ; le même actionnaire... | |
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