 ... annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus...  Annales de la Chambre des députés - Sayfa 157France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés tarafýndan - 1890Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | France - 1917 - 1584 sayfa
...réglera le prix du rid^ en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire i>enJaul«| sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y coroplt nant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira M produits... | |
 | France - 1913 - 2000 sayfa
...Kfat'-vement des travaux. SifewJntdela cem-essien entière eet demandé par le département aprèe l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , on réglera le prix du rachat « reletut les produits nets annuels obten«« far le concessionnaire pendant les «plomees qui innont... | |
 | France - 1891 - 1220 sayfa
...des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par i'Ktat après l'expiration de> quinze premières années de l'exploitation , on réglera le prix du rachat en relevant le» produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les supt années qui auront précédé... | |
 | France - 1888 - 1694 sayfa
...l'exploitation, on réglera le prixc relevant les produits net* annuels obtenus par le concessionnaire années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en yi annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les) des deux plus faibles... | |
 | 1894 - 982 sayfa
...1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres.... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 sayfa
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sayfa
...fer: pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 sayfa
...fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on étnbliraje produit net et... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 sayfa
...entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nel* annuels oblenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effeclué ; on on déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit... | |
 | France - 1846 - 606 sayfa
...relèvera les produits nets annuels obtenus par le rPTiiimP* f95 c.\ nar V-.lnmPt™ *t nnr voiture «n concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
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