 Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors...  Annales de la Chambre des députés - Sayfa 234France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés tarafından - 1890Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...i/jgî r art. 88. = Edit de Henri II , d'octobre i55/j. = Ordonnance de Blois , art. 357- ( i ) Article ,12. L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son> mari. Ane. coût, de Bourgogne , lit. 9 , art. 7. Article 1 3. L'étranger qui aura été admis par le Gouvernement... | |
 | Fieffé-Lacroix - 1809 - 648 sayfa
...deuil. Voyez encore le titre 6 sur le divorce et la séparalion de corps. L'article i 2, qui décide que l'étrangère qui aura' épousé un français, suivra la condition de son mari; l'art. i9, qui veut que la femme française qui épousera un étranger , suive la condition de sou... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...conséquent comme devant suivre le Français , même eu pays étranger. 128. Suite. 12g. Suite. Code civil art. 12. L'étrangère' qui aura épousé un français , suivra la condition de son mari. t • 130. Suite. Code civil art. i3. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi a... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 sayfa
...système contraire pourrait rompre à notre détriment. L'article ,4 du projet, d'où il résulte que l'étrangère qui " aura épousé un Français suivra la condition de son mari , est fondé sur le principe de droit commun qui répute le mari chef de la famille (a). . . La réciprocité... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 472 sayfa
...français et une femme étrangère, tandis que l'art. 1 2 du Code civil porte en toutes lettres que l'étrangère qui aura épousé un français, suivra la condition de son mari , ou que les femmes étrangères sont soumises en France à des empêchemens de mariage qui ne sont... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...appartiendra. — (Abrogé quant aux droits successifs par la loi duU juillet 1819. y. AUBAINE [droit d']). senter if jour où elle doil élre plaidée 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi à établir son domicile en France,... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 sayfa
...décision rendue ; mais je ne la crois pas conforme à la loi. Que le Code civil ait déclaré que l'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari; cette disposition qui lui donne en France . ou respectivement à la (1) Cass., 18 février 1819. (... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 sayfa
...la décision rendue; mais je ne la crois pas conforme h la loi. Que le Code civil ait déclaré que l'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari; cette disposition qui lui donne en France , ou respectivement à la (1) Cass., 18 février 1819. (D.,3,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...bien que ce droit n'appartienne pas aux Français dans le pay» de l'étranger. ( / ". l'arl. 736. ) 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari: = Ainsi l'étrangère est naturalisée de plein droit par MO mariage avec un Français; car la femme... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra **. 1*. ts contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été r C. 19, 108, 213 s., 2121, 2135. 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi à établir... | |
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