 Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée par le même décret de réintégration aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou par un décret ultérieur, si la demande en est faite...  Annales de la Chambre des députés - Sayfa 252France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés tarafından - 1890Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 sayfa
...d'acquêts, lors de la dissolution du mariage ou de la séparation de biens. Il est certain d'abord que, dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la femme, durant les délais pour faire inventaire et pour délibérer, jouitdes droits d'aliments et... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 sayfa
...gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. « Dans le cas où le mariage est dissous par la mort...qualité de Français peut être accordée par le méme décret de réintégration aux enfants mineurs, sur la demande de la mère oupar un décret ultérieur,... | |
 | 1889 - 988 sayfa
...mort du mari, la qualité de Française peut être accordée par le même décret de réinlégration aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou...ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur avec )'approl>alion du conseil de famille. « Art. 20. — Les individus qui acquerront la qualilé .!••... | |
 | 1890 - 366 sayfa
...gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. Dans le cas où le mariage est dissous par la mort...ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbalion du conseil de famille (l). d'obtenir la qualité de Français par le décret même qui... | |
 | Herman Gabriel Ferdinand Mock - 1890 - 156 sayfa
...Gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Frangais peut être accordée, par le même décret de réintégration aux enfants mineurs, sur la... | |
 | C. Monnot, A. Bonde - 1890 - 108 sayfa
...accordant H d'autres Observation. — Le nouvel article 19 s'exprime ainsi dans sa seconde partie : « Dans le cas où le mariage » est dissous par la mort du mari (1), la qualité de » Français peut être accordée par le même décret de » réintégration aux... | |
 | 1890 - 512 sayfa
...Gouvernement, pourvuqu'elle réside en France ou qu'elley rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. » Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du rnari, la qualité de Français peut être accordée par le même décret de réintégration aux enfants... | |
 | 1891 - 660 sayfa
...du réintégré est ainsi la même que celle de la famille de l'étranger naturalisé. Française), la qualité de Français peut être accordée par...tuteur avec l'approbation du conseil de famille.« En ce qui concerne le réintégré lui-même, il redevient citoyen français à partir du jour du décret... | |
 | Paul Etevenon - 1892 - 206 sayfa
...définitivement sout les suivants : en se conformant aux dispositions de l'article 8, § 4 ». Art. 19: « Dans le cas où le mariage est dissous par la mort...le tuteur avec l'approbation du conseil de famille ». Donc, aux termes de l'article \8, qui est le texte fondamental sur la matière, toutes les fois... | |
 | André Weiss - 1892 - 788 sayfa
...gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. Dans le cas où le mariage est dissous par la mort...le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. en France d'une femme mariée avec un étranger. — Lesdits mineurs pourront, dans les cas prévus... | |
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