 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sayfa
...suppléent pas ; elles doivent être alléguées par la partie qui a intérêt à les faire prononcer. « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure «...est couverte , si elle n'est proposée avant toute t défense ou exception autres que les exceptions « d'incompétence » . ( Code de procédure civile... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 sayfa
...sens éloigné de la maxime :' citatio nulla validatur per comparutionem. En eOel jl y est dit : « Toute nullité d'exploit ou « d'acte de procédure est couverte , si elle n'est pro« posée avant toute défense ou exception , autres a que les exceptions d'incompétence. >» '... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...principal. , . - : :, t,ati^iJ _! i :.- Des Nullité^: ' ' • •••..-. ".-:: " i;ir • •; .'. 173. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est...couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. §. IV. Des Exceptions dilatoires. 17-4- L'héritier,... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. s. ni. Des Nullités. 173' Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est...couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. Des Exceptions dilatoires. 174- L'héritier,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...France sont suffisans pour eu répondre, sera dispensé de fournir caution, а Nullité. Art. 178. « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est...couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception , autres que les exceptions d'incompétence. » Codébiteur solidaire, «Le codébileu... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 sayfa
...l'exploit d'appel ; Que, suivant l'art. 17$ du Code de procédure civile , toute nullité d'exploit oïl d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exceptions , autres que les exceptions d'incompétence ; Attendu que la loi ne se contente pas d'une... | |
 | 1810 - 596 sayfa
...d'avoué à avoué, tendant à la communication des pièces justificatives de la demande. 412. — Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est...couverte , si elle n'est proposée avant toute défense et exception autres que les exceptions d'incompétence, alors même qu'elle est proposée par une commune.... | |
 | 1824 - 232 sayfa
...l'arrêt répondent à ces moyens invoqués par l'appelant. ARRÊT. LA COUR , attendu qu'en .droit toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant (ouïe autre e*<!eption ou défense; que l'article 178 du Code de procédure civile, qui consacre ce... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sayfa
...place. Ce qui lève d'ailleurs tous les doutes , c'est que l'art. 17.'! du même Code dit encore : toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est...couverte^ si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que Iss exceptions d'incompétence ; ce qui signifie bien clairement que les exceptions... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...la nullité de cette enquête; — Mais considérant qu'aux ternies de l'article ]?3 du même Code toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute détense ou exceptions, outre que celle d'incompétence, et qu'il s'agit dès lors d'examiner si la... | |
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Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. 
