 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...Tout établissement ecclésiastique reconnu K r la loi, pourra accepter, avec l'autorisation da ii , tous les biens meubles, immeubles -ou rentes qui lui seront donnés par actes entre -vils ou par actes de xternière volonté. 3. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi... | |
 | 1816 - 884 sayfa
...lesquels ik ya en i6g boules blanches et 29 noires. La loi esl proclamée. Elle est ainsi conçue: l. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation du Hoi, tous le* biens menhirs, immeubles ou renies qui" leur seront donnés par actes entre-vif ou pnr... | |
 | 1817 - 432 sayfa
...lesquels il ya eu 169 boules blancbes et 29 noires. La loi est proclamée. Elle est ainsi conçue: i. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la...l'autorisation du Roi, tous les biens •meubles, immeubles ou renirs qui leur seront donnés par actes enlre«vif ou par actes de dernière volonté, a. Ces étar... | |
 | 1817 - 422 sayfa
...d'en soutenir la discussion. « Art. i". Tout établissement ecclésiastique légalement autorisé pourra accepter, avec l'autorisation du Roi , tous les biens, meubles, immeubles ou renies qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté. « 2. Tout établissement... | |
 | 1824 - 526 sayfa
...autorise tout établissement ecclésiastique, reconnu par la loi, à accepter, avec la permission de SM, tous les biens meubles, immeubles ou rentes, qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté. 11 est enfin permis à de tels établissements d'acquérir... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - 1824 - 524 sayfa
...par la loi, à accepter, avec la permission de SM, tous les biens meubles, immeubles ou rentes, oui lui seront donnés par actes entre- vifs ou par actes de dernière volonté. Il est enfin permis à de tels établissements d acquérir des biens immeubles ou des rentes ; ils... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...a5o,ooofr. Frais de premier établissement 5o,ooo ; Total 3oo,ooo fr. Sa. Loi du 2 Janvier 1817* Art. i«r. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la...immeubles, ou rentes , qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté. 2. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 sayfa
..., sans qu'il y ait obligation de le faire en rentes sur l'JÏtat. Loi du 2 janvier 1817. AKT. i.er Tout établissement ecclésiastique reconnu par la...pourra accepter , avec l'autorisation du Roi , tous les biens-meubles , immeubles ou rentes , qui lui seront donnés par actes entre-vifs , ou par acte de... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 sayfa
...meubles et immeubles à titre onéreux ou gratuit. ïoi pourra accepter , avec l'autorisation du roi , t tous les biens meubles, immeubles ou rentes qui lui...actes entre vifs ou par actes de dernière volonté. Loi du -n janvier 1817, art. I. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra également... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...gouvernement impérial, nous avons aujourd'hui une loi du a janvier i8i7, qui dispose : art. i' r. « Tout établissement ecclésiastique reconnu par la...pourra accepter, avec l'autorisation du Roi, tous 1rs biens meubles et immeubles , ou rentes, qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes... | |
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Tout établissement ecclésiastique reconnu par la Loi pourra accepter, avec l'autorisation du Roi, tous les biens meubles, immeubles, ou rentes, qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté. 
