Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publique: aux congrégations et communautés religieuses, aux associations syndicales, aux syndicats professionnels aux pauvres, aux communes, aux départements, aux colonies et à l'Etat. Acceptation des dons et legs - Autorisation préalable. Tome secondP. Dupont, 1896 - 594 sayfa |
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13 juillet 16e arrondissement 25 janvier 910 du Code accepter le legs administrative août articles Attendu autorisé à accepter avis avril Beaux-Arts du Conseil blissements bureau de bienfaisance caisse des écoles capacité charge d'hérédité charitable Code civil communautés commune conditions congrégation connaissance d'un projet Conseil d'État Considérant consistoires Cour de cassation Cultes décembre déclare décret tendant demoiselle diocèse donataire donation dons et legs établissements d'utilité publique établissements publics fabrique fondation gens de mainmorte héritiers hospices immeubles institué janvier Jean Darcel juillet juin juridique jurisprudence l'acceptation l'administration l'arrêt attaqué l'église l'établissement l'Instruction publique l'Int l'ordonnance ladite légataire universel législation legs universel légués loi du 18 lois maire mars ment ministre de l'Intérieur municipal nullité personnalité civile personnalité morale personnes morales pris connaissance profit projet de décret rapporteur recevoir des libéralités reconnu règle religieux rente section de l'Intérieur sements sera sieur statuer supra syndicats professionnels testament testateur testatrice tion Vieil-Baugé
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Sayfa 55 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
Sayfa 206 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Sayfa 748 - Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées: 1°...
Sayfa 304 - Une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet, peut créer, dans toute commune, une caisse des écoles destinée à encourager et à faciliter la fréquentation de l'école par des récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents.
Sayfa 413 - Tout établissement ecclésiastique reconnu par la Loi pourra accepter, avec l'autorisation du Roi, tous les biens meubles, immeubles, ou rentes, qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté.
Sayfa 48 - Tous les individus de l'un et de l'autre sexe, existant dans les monastères et maisons religieuses, pourront en sortir en faisant leur déclaration devant la municipalité du lieu et il sera pourvu incessamment à leur sort par une pension convenable.
Sayfa 186 - Pour être capable de recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. — Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. — Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
Sayfa 246 - Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'art.
Sayfa 55 - Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État: elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement.
Sayfa 407 - Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques cl à des cours d'instruction professionnelle.