 Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter...  Revue des deux mondes - Sayfa 121899Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Belgium - 1900 - 518 sayfa
...occasion pour rétablir la paix. TITRE III. — DF.S COMMISSIONS INTERNATIONALES D'KNQUÈTE. ART. 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant...jugent utile que les parties qui n'auraient pu se metlre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront,... | |
 | 1908 - 872 sayfa
...Convention du zç juillet i8çç. TITRE III. — Des commissions internationales d'enquête. ARTICLE i. Dans les litiges d'ordre international n'engageant...intérêts essentiels, et provenant d'une divergence d 'appréciât mn sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sayfa
...Commissions internationales d'cnquèle. Art. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'ençageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant...utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'nccord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 sayfa
...occasion pour rétablir la paix. TITRE III. — DES COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUÊTE. Art. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant...points de fait, les puissances signataires jugent utile (|ue les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 sayfa
...occasion pour rétablir la paix. TITRK III. — DES COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUETK. Art. 0. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant...points de fait, les puissances signataires jugent utiles que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 sayfa
...litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni. des intérêts Conférence de la Paix. < essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation...que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord parles voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission... | |
 | Emilio Brusa - 1900 - 28 sayfa
...internationales est au contraire un droit positif. Aux termes de l'article 9 de la convention, c'est seulement « dans les litiges d'ordre international n'engageant...divergence d'appréciation sur des points de fait », que doivent intervenir les Commissions d'enquête. Ces Commissions ne sauraient donc connaître... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sayfa
...toute occasion pour rétablir la paix. TITRE III. DES COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUÊTE. ARTKXB 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant...provenant d'une divergence d'appréciation sur des points defait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 606 sayfa
...n'engageant ni 1'honneur ni des in terete essentiels, et provenant d'une divergence d'appreciation sur des points de fait, les Puissances Signataires...que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord paries voies diplomatiques instituent. en tant que les circonstances le pcrmettront, une Commission... | |
 | 1900 - 600 sayfa
...internationaux. En effet , ces commissions ne peuvent être instituées, suivant le texte précité, que par « les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques », ce qui n'est pas l'hypothèse dont nous nous occupons ici. Ce qu'il faudrait instituer dans notre... | |
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