 Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.  Revue des deux mondes - Sayfa 141899Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Belgium - 1900 - 518 sayfa
...ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la puissance choisie d'autre part, à l'eflet de prévenir la rupture des relations pacifiques....stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré... | |
 | 1908 - 872 sayfa
...d'entrer en rapport avec la puissance choisie d'autre part, à l'effet de nommer le médiateur chargé de prévenir la rupture des relations pacifiques....stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sayfa
...Etals en contîil choisissent respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la puissance choisie d'autre...stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujel du conflit, lequel est considéré comme déféré... | |
 | 1899 - 1154 sayfa
...dur6e de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne pent exceder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est consideYd comme d6fer6 exclusivement aux Puissances Mediatrices. Celles-ci doivent appliquer tons lenrs... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 sayfa
...Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la puissance choisie d'autre...stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déferé... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 sayfa
...Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre...stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré... | |
 | 1900 - 694 sayfa
...États en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la puissance choisie d'autre...stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 sayfa
...Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre...stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sayfa
...Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre...de prévenir la rupture des relations pacifiques. ARTICLE 5. Les fondions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des Parties... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 sayfa
...by Art. 32 of the present Convention. ART. 12. — The disputing Powers undertake to furnish to the Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf...stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit lequel est considéré comme déféré... | |
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