 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 sayfa
...iustance de Gancl. : Le demandeur se fondait sur l'article 1912 du Code Napoléon , où il est du : « Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel « peut être contraint 'au rachat. i." , « S'il cesse de remplir ses obligations pen« daiu deux années •, a.° « S'il manque à... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...excéder dix ans , ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. 1912. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel...pendant deux années ; 2.° S'il manque à fournir au préteur les sûretés promises par le contrat. 1o.13. Le capital de la rente constituée en perpétuel... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. 1912. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel...au prêteur les sûretés promises par le contrat. iQiS.T^e capital de la rente constituée en perpétuel, devient aussi exigible en cas de faillite ou... | |
 | 1809 - 488 sayfa
...quel que (t) D'après cet art., une rente constituée en perpétuel est exigible, i°. si le débiteur cesse de remplir ses obligations pendant deux années;...au prêteur les sûretés promises par le contrat. soit le titre qui la constitue , doit être désignée dans l'inscription , non-seulement par ses accessoires... | |
 | 1810 - 596 sayfa
...Bordage), ont eu lieu sous l'empire du CN ••,— considérant qu'aux termes de l'art. 1912 du CN , le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, i". s'il cesse de remplir sas obligations pendant deui années ; 2°. s'il manque à fournir au prêteur... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...suppl. . « Le débiteur d'une renie conslilue'e en perpétuel peut être contraint )f au rachat; i.° s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux...au prêteur les sûretés promises par le contrat. » Le demandeur a soutenu que cet article , parlant en général des renies constituées en perpétuel,... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...l'art. 1912, qui porte que « le débiteur d'une rente constituée » peut être contraint au rachat.... s'il manque à fournir au prêteur les » sûretés promises par le contrat. » D'abord cet article, dans le cas dont il parle, n'impose point aux tribunaux l'obligation de prononcer... | |
 | 1823 - 594 sayfa
...lourde, avocat-général ; — Vu l'art. 191 2 du C. civ. j — Attendu que cet article dispose que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, s'il cesse pendant deux années de remplir ses obligations; que cette disposition est conçue dans... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...constituée en perpétuel. 1654 et s. , peut être contraint au rachat , 1° S'il £•!•••••<• de remplir ses obligations pendant deux années; —...au prêteur les sûretés promises par le contrat. 53o, 1184, 1216, 1978, 2362, 3277, ai3i. 1913. Le capital de la rente constituée en perpétuel devient... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...»an* avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elle* auront déterminé. — G. 1187. 1913. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, i" S'il семе de remplir ees obligation» pendant deux année»; — C. 1184. 1978. a° S'il manque... | |
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Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat: 1° s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années; 2° s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat. 
