 | France - 1838 - 1116 sayfa
...est préalablement appelé à en délibérer. ' .• «««v'»'t* .- r.-!»-- -!"' -'-'i-'1 >S'tl s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle"...s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, où d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. ""•' >-.>i'\ww-V*'... | |
 | 1837 - 396 sayfa
...dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour ta quotité moyenne pendant les trois dernière» années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe...sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressource» de la commune sont insuffisantes pour subvenir... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable ,...extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...préalablement appelé à ru délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois...sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle .et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois...sa nature , ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir... | |
 | 1838 - 1114 sayfa
...préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et Tariable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois...sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes poursubvcniraux... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...recourir à cette mesure. S il s'agit d'une dépense annuelle et variable , y est-il dit , « elle sera inscrite » pour sa quotité moyenne pendant les trois...nature , ou d'une » dépense extraordinaire , elle sera inscrite « pour sa quotité réelle ». Il résulte évidemment de cette disposition, messieurs... | |
 | 1838 - 1112 sayfa
...préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nalure, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...est inférieur. Dans tous la cas , le conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa...extraordinaire , elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sayfa
...préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois...sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuflisantes pour subvenir... | |
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S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu... 
