 Dans les six mois à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la signification de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue...  Annales forestières et métallurgiques - Sayfa 2831846Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1827 - 788 sayfa
...signification , il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf Je recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la signification de l'opposition,...des bois, le défrichement pourra être effectué. 22O. En cas de contravention à l'article précédent, le propriétaire sera condamné à une amende... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la signification de l'opposition,...des bois, le défrichement pourra être effectué. ANNOTATIONS. Voir les art. 9i, i59 et aa3 du Code; les art. i92 à ig5 de l'ordonnance d'exécution;... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...signification , il sera statué sur l'opposition par le préfet , sauf le recours an ministre des finances. Si , dans les six mois après la signification de...des bois , le défrichement pourra être effectué. MR et D.,p. 29 à 33 , i32 à i36 ; 15o, 216 , 228 , 297 à 3oo , 3o90 3u , 338. O. d'ex. Art. 192... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...l'opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après fa signification de l'opposition, la décision du ministre...propriétaire des bois, le défrichement pourra être efTectué. 220. En cas de contravention à l'article précédent, le propriétaire sera condamné à... | |
 | 1830 - 414 sayfa
..., il sera stal ué sur l'opposition par le préfet ; que , dans le ae §, l'on répète encore que si, dans les six mois après la signification de l'opposition...des bois , le défrichement pourra être effectué ; d'où il suit que la signification de l'opposition au défrichement est une formalité substantielle;... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...signification , il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf lu recours au ministre des finances. S! , dans les six mois après la signification de l'opposition...des bois, le défrichement pourra être effectué. 220. En cas de contravention à l'article précédent, le propriétaire sera condamné à une amende... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...Préfet, sauf le recour» » au Ministre des Finances. я Si, dans les six mois après la signifira'ion de' » l'opposition , la décision du Ministre n'a...rendue et signifiée au propriétaire des bois , le dé» frichement pourra être eil'ectué. » Articles 194 et 196 de l'ordonnance d'exécution : •<... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...signification, il est statué sur l'oppositiou par le préfet , sauf le recours au ministre des fmances. Si , dans les six mois après la signification de...signifiée au propriétaire des bois, le défrichement peut être effectué. (CF, art. 219.) le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...signification, il doit être statué sur l'opposition par le préfet, sauf recours au ministre des finances. Si , dans les six mois après la signification de...signifiée au propriétaire des bois , le défrichement peut être ordonné. (Idem , art. 319. — Ord. royale, du i" août 1827 , art. 192.) La loi seule... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...signification, il sera statué sur l'opposition parle préfet, sauf le recours au ministre des finances. Si , dans les six mois après la signification de...des bois, le défrichement pourra être effectué. 220. En cas de contravention à l'article précédent, le propriétaire sera condamné à une amende... | |
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