 Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition...  Annales forestières et métallurgiques - Sayfa 2781846Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1846 - 602 sayfa
...d'affranchir ensuite tous les autres, la commission n'a pas cru devoir l'adopter, et elle a été conduite à examiner si la législation actuelle, légèrement...bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-prélecture six mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier son opposition... | |
 | François Lélut - 1857 - 96 sayfa
...219 et 223, dont le texte est modifié ainsi qu'il suit : Art. 219. — Aucun particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra faire signifier au propriétaire... | |
 | France - 1859 - 588 sayfa
...DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire... | |
 | Encyclopédie - 1861 - 996 sayfa
...Défrichement des bois des particuliers. 719. « Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois, qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au proprié •... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 sayfa
...DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS '. 8I 9. u Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire... | |
 | Jules Clavé - 1862 - 394 sayfa
...(Page 39.) • D'après la loi du 18 juin 1859, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois à l'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier son opposition... | |
 | Alexandre d'. Arbois de Jubainville - 1865 - 192 sayfa
...juin 4859. Titre XV du Code forestier. Art. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration 9 peut faire signifier au propriétaire... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...DES PARTICULIERS. Loi da 18 juin 185»'. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou Я. 1950, 2041. 003 à 605. 003. - L. 7, § ¿, ff. de usufr.; L. 4, § 1, ff. ¡ au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...Gouvernement. L'art. 219 du Code forestier dispose : « Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, pendant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire... | |
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