 | France - 1810 - 820 sayfa
...fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou . préposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
 | Francia - 1811 - 532 sayfa
...mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent , la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , e: 1« condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. i72.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...mille francs, et, en outre, inférieures aux mesures exprimées en l'art, précédent, la peine sera tm emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus, et le condamné sera , du plus, déclare à jamais incapable d'exercer aucune tonction publique ».... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...ou les officiers publics , de la peine « de la réclusion; et leurs commis ou préposés, d'un. « emprisonnement de deux ans au moins et de cinq • ans au plus. « Les coupables seront de plus condamnés à une » amende dont le maximum sera le quart des res«... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...mille francs , et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent , la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. 172.... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine >? de réclusion , et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux » ans au moins et de cinq ans au plus. » II est impossible de se méprendre sur le sens de cet article; le texte en est clair et précis.... | |
 | Le Normant - 1819 - 868 sayfa
...un prévenu, dans le cas le plus extrême , qu'aux travaux forces à temps, et l'article 3o6 qu'à un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus, et à une amende de cent francs à six cents francs. Mais le Libéral qui veut absolument se placer... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 sayfa
...remplacée par l'art. 174e!11 Code pénal , puisqu'alors ce ne serait plus une correction arbitraire, mais un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, qu'il y aurait lieu d'infliger à la nommée Geela. » Mais nous n'avons pas besoin , quant à présent,... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...436. 3oti. Si cette inenaci! n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus . el d'une amende de cent francs à six cents franc*. 4o , 4i, 5ï ù 55, 3oS, 5i3. 436, 463. amende... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de' cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. 172.... | |
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... l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. 
