 | France - 1838 - 1116 sayfa
...diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. • ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par lavoiecriminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises... | |
 | 1837 - 398 sayfa
...voies de fait ; 1^ tout lorsque les , .aies ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 5. Les juges de paix connaissent en outre, à charge...entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau se rvant à l'irrigation des propriétés et au roulement des usines et moulins, s ans pré' jndice... | |
 | 1868 - 392 sayfa
...connaissance des actions civiles pour certains faits qu'il détermine, ce dernier article ajoute : « le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, » cette disposition finale, qui ne fait que reproduire celle du n. 6 de l'art. 10, lit. III, du décret... | |
 | 1837 - 986 sayfa
...publique, à l'égard des bureaux de nourrices de la ville de Paris et de toutes autres villes. € Art. 5. Les juges de paix connaissent en outre, à charge...d'appel, i* des entreprises commises dans l'année sur le cours d'eau servant a l'irrigation des propriétés et au roulement des usines et moulins, sans... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie délia presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Observations. — Le § 1" de cet article comble une lacune de la loi de 1790, en assimilant aux actions... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sayfa
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou^non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les par Lies ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. ART. 6. Les juges de paix connaissent , en... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sayfa
...diffamation verbale et pour injures publiques » ou non publiques , verbales ou par écrit, au» trement que par la voie de la presse ; des mêmes » actions pour rixes ou voies de fait, le tout lors» que les parties ne se sont pas pourvues par la » voie criminelle. » (V. Moniteur du 9 avril... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; ces mûmes actions pour rites ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle (2). 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel (3) : 1° Des entreprises commises,... | |
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Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... 
