 | 1857 - 1226 sayfa
...mercuriales, ou s'il s'agit de baux a colons paritaires, le juge depuis déterminera la compitence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribuuon foncière de l'année courante, multiplié par cinq » — Y. infra , n. SN7. 546. —... | |
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...prestations non apprécinbles d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...propriété le principal de la contribution foncière de l'aimée courante, multiplié par cinq. ARTICLE 4. Les juges de paix connaissent, sans appnel, jusqu'à... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons paritaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...propriété le Principal de la contribution foncière de année courante , multiplié par cinq. Art. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à... | |
 | 1837 - 398 sayfa
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Art. 4- tes juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la vj/i'iir deioo francs, et... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...le demandeur sera tenu d'en donner une évaluation. En cas de contestation de la part du défendeur, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...de la contribution foncière de l'année courante, multipliée par cinq. Il en sera de même des baux à colons partiaires. 2° Des réparations des maisons... | |
 | 1835 - 390 sayfa
...demandeur sera tenu d'en donner une évaluation ; en cas de contestation de la part du défendeur, le juge de paix déterminera la compétence en prenant...de la contribution foncière de l'année courante multipliée par cinq. »" 11 en sera de même des baux à colons partiaires. •' 2° Des réparations... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Observations. — II est peu de dispos! lions dans la loi qui aient été plus vivement critiquées... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...mercuriales, ou si/ s'agit de baux à colons partiaires , Iç juge de paix déterminera la compéience, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de I'ann«? courante, multiplié par cinq. ARTICLE 4. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sayfa
...tations non appréciables d'après les mercuriales, » ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge » de paix déterminera la compétence, en...de la contribution foncière de l'année courante, » multipliée par cinq. » SOMMAIRE. 101. Première rédaction de l'article dans le projet de 1835.... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sayfa
...d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix déterminera Ja compétence , en prenant pour base du revenu de la...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel,... | |
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... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons... 
