 | 1840 - 882 sayfa
...37. Aucune action judiciaire, «aire que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...possessoircs» ne peut , à peine de nullité , élre intentée contre un département qu'autant que ie demandeur a préalablement adressé au préfet un...l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant 1rs tribunaui que deux mois après... | |
 | 1840 - 872 sayfa
...Art. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. • 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...actions possessoires , ne peut, à peine de nullité , être inlentée conlre un déparlemcnl qu'antanl que le demandeur a préalablement adressé au préfet...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. — 11 lui en est donné récépissé. — L'action ne peul élrc portée devanl les Iribunaux que... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 sayfa
...« aucune « action judiciaire autre que les actions pos« sessoires, ne peut, à peine de nullité, être « intentée contre un département qu'autant...exposant l'objet et « les motifs de sa réclamation. » Quoique les lois de 1790 et 1791 gardent le silence sur ce point, nous croyons qu'on doit suivre... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 sayfa
...u aucune « action judiciaire autre que les actions poe« sessoires, ne peut, à peine de nullité, être « intentée contre un département qu'autant...exposant l'objet et » les motifs de sa réclamation. » Quoique les lois de 1790 et 1791 gardent le silence sur ce point, nous croyons qu'on doit suivre... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 sayfa
...surplus , aucune action judiciaire,, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine, de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifsde sa réclamation [37]. On suit la même forme que pour les actions à intenter contre le domaine... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 sayfa
...veut aussi qu'aucune action ne soit intentée contre un département qu'autant que le demandeur ait préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation ; mais il en excepte les actions possessoires. Or, il y aurait ici même raison. Proudhon, cité par... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 sayfa
...actions possessoires , » ne peut , à peine de nullité , être intentée contre un dépar> tement , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa > déclaration, etc. > Communes et établissements publies. 32. C'est au maire de la commune qu'il... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...fonctions. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être Intentée contre un département qu'autant que...portée devant les tribunaux que deux mois après h date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de... | |
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L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. 
