 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 sayfa
...que sont dus les droits attribués aux commissaires. a846. Art. 1 2. Et quant à la jurisdiction , tant en matière civile que criminelle , les Consuls se conformeront à l'usage et aux capitulations faites avec les Souverains de leur établissement. Tout commissaire a droit de jurisdiction en vertu... | |
 | France - 1822 - 570 sayfa
...et rades de leur établissement, sans y charger ni décharger aucunes marchandises. 12. Et quant a la juridiction, tant en matière civile que criminelle,...consuls se conformeront à l'usage et aux capitulations faites avec les souverains des lieux de leur établissement. 13. Les jugemens des consuls seront exécutés... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 sayfa
...celui du 22 janv. 1818 qui a été rendu dans une autre espèce et qui sera expliqué plus loin. , civile que criminelle, les consuls se conformeront à l'usage et aux capitulations faites avec les souverains des lieux de leur établissement (1). «Elle ajoutait que leurs jugements... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 686 sayfa
...faire supposer le contraire. L'Ordonnance de 1681 étant dune la seule base légale de la juridiction consulaire, on ne saurait trop s'attacher aux termes de l'article qui l'établit; il est ainsi conçu : • Quaut à la juridiction tant en matière civile que criminelle, les Con« suis se conformeront... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1851 - 508 sayfa
...faire supposer le contraire. L'ordonnance de 1681 étant donc la seule base légale de la juridiction consulaire, on ne saurait trop s'attacher aux termes...juridiction tant en matière civile que criminelle, les con« suis se conformeront à l'usage et aux capitulations i faites avec les sou« verains des lieux... | |
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 830 sayfa
...dans toutes celles de ses dispositions auxquelles il n'a pas été formellement dérogé. Cet article est ainsi conçu : « Quant à la juridiction tant...se conformeront à l'usage et aux « capitulations faites avec les souverains des lieux de leur « établissement. » Ce mot de capitulation employé... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1851 - 956 sayfa
...dispositions auxquelles il n'a pas été formellement dérogé. Cet article est ainsi conçu : «. Quant à ta juridiction tant en matière civile «. que criminelle, les consuls se conformeront à l'usage et aux ce capitulations faites avec les souverains des lieux de leur « établissement. » Ce mot de capitulation... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 sayfa
...légale de la juridiction consulaire, on ne saurait trop s'attacher aux termes de l'article qui Ma Mit; il est ainsi conçu : « Quant à la juridiction tant en matière civile que criminelle, les corii1 suis se conformeront à l'usage et aux capitulations ' faites avec les soui' verains des lieux... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 sayfa
...nationaux , s'il n'ya rien de contraire dans les usages et les conventions diplomatiques. 1 « Art. 12. Quant à la juridiction, tant en matière civile que...consuls se conformeront à l'usage et aux capitulations faites avec 1rs souverains des lieux de leur établissement. » « Art. 13. Les jugements des consuls... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 sayfa
...auxquelles il n'a pas été formellement dérogé. L'art. 12 qui établit la juridiction consulaire est ainsi conçu : « Quant à la juridiction, tant...civile que criminelle, les consuls se conformeront à l'usagç et aux capitulations feites avec les souverains dçs lieux rte leur établissement i » le... | |
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Cet article est ainsi conçu : « Quant à la juridiction tant en matière civile « que criminelle, les consuls se conformeront à l'usage et aux « capitulations faites avec les souverains des lieux de leur 
