 | 1807 - 314 sayfa
...Toutes les demandes dont le principal n'excédera jjas la valeur de i ooo francs. 2° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. a<;. DHIIS les arrondissements -où il n'y aura pas de tribunaux de commerce. l*s juges du tribunal... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de mille francs ; 2° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. (64o) 26. Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce , les juges'du tribunal... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de mille francs : 2.° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. 640. Dans les arrondissemens où il n'y aura pas de tribunaux de commerce , les juges du tribunal civil... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...point énoncée. 639. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort , 2.° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. 64o. Dans les arrondissemens où il n'y aura pas de tribunaux de commerce , I-es juges du tribunal... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de rooo francs ; 2.° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. 640. Dans les arrondissemens où il n'y aura pas de tribunaux de commerce , les juges du tribunal civil... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...Toutes les demandes dont le principal n'excèdera pas la valeur de 1000 franc. 2° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. Art. 640. Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal... | |
 | 1840 - 608 sayfa
...ART. ier L'art. G3g du code de commerce est rectifié ainsi qu'il suit : Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort , 1 ° Toutes les demandes dans lesquelles les parties juticiablesde ces tribunaux, et, usant de leur droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement... | |
 | 1841 - 950 sayfa
...dernier ressort : • 1° Toute» les demandes dans lesquelles les parties justiciables de cet tribunaux auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. » 2° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de 1,500fr. • 3° Les demandes reconventionnelles on... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 sayfa
...Toutes les demandes dont le principal n'excéda? pas la valeur de 1000 francs; 2°. Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir êlre jugées définitivement et saus appel. Ces articles ont été présentés le 4 novembre 1806... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de 1,ooo jrancs ; 2° toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. = En dernier ressort. Comme nous l'avons déjà dit, un jugement peut être rendu en premier ou en... | |
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Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; — 2°... 
