Les statuts refondus de la province de Québec, 1. ciltImprimés par C-F. Langlois, imprimeur de Sa Très Excellente Majesté la reine, 1889 |
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
abrogé acres acres de terre actionnaires actions arpentages autorisé Bas Canada bureau cadastre cédule chapitre chemin à lisses chemin de fer ci-dessus cité de Montréal compa compagnie du chemin comté conseil législatif conseil pourra consentement construction contrat copie corporation cour supérieure d'icelle d'icelui débentures déclaration décrète deniers directeurs dispositions district fer de Québec fonds consolidé gnie gouvernement gouverneur en conseil greffier Haut Canada HONORÉ MERCIER incorporé jour juge Kamouraska l'acte spécial Laurentides Législature de Québec lieutenant-gouverneur en conseil lods et ventes Majesté manière ment mentionné mil huit cent mille piastres montant municipalité n'excédant Ottawa et Occidental paiement paroisse passation payable personne piastres Pontiac porte de Québec pourront pourvu prélever présent acte procédures propriété province de Québec province du Canada provincial Proviso receveur général registres règlement ront Sanctionné section seigneurie seront somme sous-s Statuts refondus subside subvention susdit susdite taux terrains tion township trésorier Trois-Rivières vertu du présent Vict VICTORIA
Popüler pasajlar
Sayfa 708 - ne peuvent s'accorder, aucun des juges de la cour du banc du roi, pour le district de Montréal, ou de cette division de la cour des plaidoyers communs, qui tiendra ses séances dans la division territoriale de Montréal, pourra nommer et nommera sur la requête sommaire des dits syndics ou du dit propriétaire
Sayfa xliii - à propos ; Qu'il soit en conséquence statué par la TrèsExcellente Majesté de la Reine, par et de l'avis et du consentement des lords spirituels et temporels, et des communes, assemblés en ce présent parlement et par leur autorité, que depuis et après la passation du présent acte, telle partie du dit acte cité dans le présent et récitée cidessus sera abrogée.
Sayfa 744 - A ces causes, qu'il soit statué par la Très-Excellente Majesté de la Reine, par et de l'avis et du consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la
Sayfa 544 - A ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit : 1. Tout testament authentique reçu devant un notaire et deux témoins dont un seulement savait signer, depuis la mise en force de l'acte 38
Sayfa xxi - tester et léguer à sa mort par testament et acte de dernière volonté, nonobstant toutes lois, usages et coutumes à ce contraires, qui ont prévalu, ou qui prévalent présentement en la dite province, soit que tel testament soit dressé suivant les lois du Canada, ou suivant les formes prescrites
Sayfa 731 - A ces causes, qu'il soit statué par la Très-Excellente Majesté de la Reine, par et de l'avis et du consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni
Sayfa 415 - sont résultés pour la France, comme pour l'état de la Louisiane et d'autres endroits, de la codification des lois, il est évidemment expédient de pourvoir à la codification des lois civiles du Bas Canada; A ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative du Canada, décrète ce qui suit
Sayfa 594 - vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, intitulé : " Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas Canada, et pour le gouvernement du Canada ; " et il est par ces présentes statué par la dite autorité, que les
Sayfa 597 - conséquence statué par la Très-Excellente Majesté de la Reine, par et de l'avis et du consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, intitulé : " Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas Canada,
Sayfa 685 - conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, intitulé : " Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas Canada, et pour le, gouvernement du Canada ; " et il est par ces présentes statué par la dite