 La partie publique, dans son réquisitoire, si elle poursuit d'office, ou le plaignant, dans .sa plainte, seront tenus d'articuler et de qualifier les provocations, attaques, offenses, outrages, faits diffamatoires ou injures, à raison desquels la poursuite...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Sayfa 243France tarafından - 1838Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1819 - 878 sayfa
...plainte, seront tenus d'articuler et de qualifier les provocations, attaques, offense* , outrages, faits diffamatoires ou injures, à raison desquels la poursuite...intentée, et ce, à peine de nullité de la poursuite. 7. Immédiatement après avoir reçu le réquisitoire ou la plainte , le juge d'instruction pourra... | |
 | 1819 - 338 sayfa
...partie qui poursuit d'articuJen, dans le prem1ef acte de la procédure, les faits de diffamation ou les injures à raison desquels la poursuite est intentée, et ce à peine de nullité de la poursuite. On ne se verra donc plus accusé, comme par le passé, sur des faits vagues et indéterminés; on ne... | |
 | 1819 - 668 sayfa
...dans son réquisitoire, sera tenue d'articuler et » de qualifier les provocations , outrages, etc. , à raison » desquels la poursuite est intentée, et ce à peine de » nullité. » Ici le réquisitoire ne spécifie rien; M. Bavoux n'a été ni interrogé, ni constitué dans un... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - 1819 - 656 sayfa
...dans son réquisitoire, sera tenue d'articuler et » de qualifier les provocations , outrages, etc., a raison » desquels la poursuite est intentée, et ce à peine de » nullité. s Ici le réquisitoire ne spécifie rien ; M. Bavoux n'a été nî interrogé, ni constitué dans un... | |
 | 1819 - 338 sayfa
...dans Le premier acte de la procédure, les faits de dilïamu tion ou les injures à raison desquels ia poursuite est intentée , et ce à peine de nullité de la poursuite. On ne se verra donc plus accusé , comme par ie passé, sur des faits vagues et indéterminés 5 on... | |
 | 1820 - 776 sayfa
...plainte, seront tenus d'articuler et de qualifier les provocations, attaques, offenses, outrages, faits diffamatoires ou injures, à raison desquels la poursuite...intentée, et ce, à peine de nullité de la poursuite. 7. Immédiatement après avoir reçu le réquisitoire ou la plainte, le juge d'instruction pourra ordonner... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...plainte, seront tenus d'arliculer et de qualifier les provoquions, attaques, offenses, outrages, faits diffamatoires o'U injures, à raison desquels la poursuite...intentée, et ce, à peine de nullité de la poursuite. la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la partie qui se prétendra lésée. j. Immédiatement... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...deîtrticulëfr et de qualifier les provocations , attaques, offenses, outrages, faits diffàhïatoires bu injures, à raison desquels la poursuite est intentée, et ce, à peine de nullité de la poursuite. 7. Immédiatement après avoir recu le réquisitoire ou là plainte, le juge d'instruction pourra ordonner,... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...plainte, seront tenus d'articuler et de qualifier les provocations , attaques, offenses, outrages, faits diffamatoires ou injures, à raison desquels la poursuite...intentée, et ce, à peine de nullité de la poursuite. • , 7. — Immédiatement après avoir reçu le réquisitoire ou la- plainte, le juge d'instruction... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...seront tenu» d'articuler et de qualifier tes provocations , attaques . offenses . outragea . faits diffamatoires ou injures , à raison desquels la poursuite...est intentée , et ce , à peine de nullité de la uite. 7. Immédiatement après avoir reçu le réquisitoire ou la plainte , le juge d'instruction pourra... | |
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