 A compter du 15 août, jour de la publication, il sera ouvert, au secrétariat général de la préfecture, un registre coté et paraphé par le préfet, sur lequel seront inscrites, à la date de leur présentation et suivant un ordre de numéros, toutes...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Sayfa 187France tarafından - 1838Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1831 - 444 sayfa
...préfecture, un registre coté et paraphé par le préfet , lur lequel seront inscrites , à la date d« leur présentation et suivant un ordre de numéros,...réclamations concernant la teneur des listes; ces ré. clamations seront signées p;ir le réclamant ou par son fondé de pouvoirs. Le préfet donnera... | |
 | 1828 - 456 sayfa
...paraphé par le préfet, lur lequel seront inscrites, à la date de leur présentation , cl. suivaut un ordre de numéros, toutes les réclamations concernant...teneur des listes. Ces réclamations seront signées parle réclamant ou par non fondé de pouvoir*. — Le secrétaire général donnera récépissé de... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...ouvert, au bureau du chef de l'administration intérieure un registre coté et paraphé par lui, sur lequel seront inscrites, à la date de leur présentation...seront signées par le réclamant' ou par son fondé de pouvoirs. Le chef de l'administration intérieure donnera récépissé de chaque réclamation et des... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 sayfa
...ouvert , au secrétariat-général de la préfecture , un registre coté et paraphe par le préfet, sur lequel seront inscrites à la date de leur présentation...seront signées par le réclamant ou par son fondé de pouvoirs. Le secrétaire général donnera récépissé de chaque réclamation et des pièces à l'appui.... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...général de la préfecture , un registre coté e* paraphé par le préfet , sur leqnel seront in.scriles à la date de leur présentation, et suivant un ordre...seront signées par le réclamant ou par son fondé de pouvoirs. Le préfet donnera récépissé de chaque réclamation et des pièces à l'appui. Ce récépissé... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...secrétariat général de la préfecture , un registre coté ei paraphé par le préfet , snr leqnel seront inscrites à la date de leur présentation,...des listes. Ces réclamations seront signées par le réclaii). nu ou par son fondé de pouvoirs. Le préfet donnera récépissé de chaque réclamation... | |
 | 1833 - 772 sayfa
...registre coté et paraphé par lui , sur lequel seront inscrites, à la date de leur prest ntation, et suivant un ordre de numéros, toutes les réclamations...seront signées par le réclamant ou par son fondé de pouvoirs. Le chef de l'administration intérieure donnera récépissé de chaque réclamation et dos... | |
 | France - 1833 - 460 sayfa
...ouvert, au bureau du chef de l'administration intérieure un registre coté et paraphé par lui, sur lequel seront inscrites, à la date de leur présentation et suivant un ordre de numéros, toutes lesrérfamntions concernant la teneur des listes. Ces réclamations seront signées par le réclamant... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...ouvert , au $«" lariat ge*ne'ral de la préfecture, un registre cote et paraphé par le préfet,'* lequel seront inscrites, à la date de leur présentation et suivant un orAt* numéros, toutes les réclamations concernant la teneur des listes. Cesrff'' seront lignées... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...sur lequel seront inscrites i la date de leur présentation, et suivant un ordre de numéros, tontes les réclamations concernant la teneur des listes. Ces réclamations seront signées par IB réclamant on par son fondé de pouvoirs. Le préfet donnera récépissé de chaque reclamation... | |
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