 | 1831 - 812 sayfa
...à la jouissance d'une pension de retraite est suspendu, Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante , pendant la durée de la peine ; Par...circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant fa privation de cette qualité; Par la résidence hors du royaume , sans l'autorisation An Roi , lorsque... | |
 | France - 1831 - 1098 sayfa
...la jouissance des pensions miîi taires est suspendu , Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine; Par les circonstances qui fo.nt perdre la qualité de Francaii durant la privation de cette qualité ; Par la résidence hors du royaume, sans l'autorisation... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...qualité de Françaises (1). Le droit a l'obtention ou à la jouissance d'une pension civile est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité...Français, durant la privation de cette qualité. • La liquidation ou le rétablissement de la pension ne peut donner lieu à aucun rappel pour les... | |
 | France - 1912 - 748 sayfa
...personnel de la catégorie A, le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension est suspendu, par les circonstances qui font perdre la qualité...de Français durant la privation de cette qualité. La liquidation ou le rétablissement de la pension ne peut donner lieu à aucun rappel pour les arrérages... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...suspendu , Par la condamnation à »ne peine afflictive ou infamante , pendant la durée de la peine j Far les circonstances qui font perdre la qualité' de Français, durant la privation de celte qualité'; Par la rc'sidence hors du royaume , sans l'autorisation du roi , lorsque le titulaire... | |
 | 1840 - 780 sayfa
...Condamnation à une peioe aOlictive ou infamante, pendant la durée de » la peine; » Par les circonstance! qui font perdre la qualité de français, durant la...sans l'autorisation du roi , lorsque le • titulaire dp la pension est Français ou naturalisé Français. • 17. Quand un rentier viager on pensionnaire... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...jouissance d'une pension de retraite est suspendu, — Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine ; —...perdre la qualité de Français, durant la privation de celle quatilé; — Par la résidence hors du rovaume, sans l'aulorisalion du roi, lorsque le titulaire... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - 1845 - 588 sayfa
...infamante pendant la durée de la peine; Por les circonstances qui font perdre la qualité de Franeais , durant la privation de cette qualité ; Par la résidence hors du royaume , sans autorisation du roi , lorsque le titulaire de la pension est Franeais ou naturalisé Français. (2)... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 sayfa
...1° Par la condamnation à une peine afllictive ou infamante, pendant la durée de la peine ; « 2° Par les circonstances qui font perdre la qualité...Français, durant la privation de cette qualité. a Dans l'un comme dans l'autre cas , la liquidation ou le rétablissement de la pension ne pourra donner... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...peine; - Par les circonstances qui font perdre la qualiié Je Français , durant la privation de celle qualité ; — Par la résidence hors du royaume sans...l'autorisation du roi , lorsque le titulaire de la pension est François ou natui alise Français. » 17. Quand un renlier viager ou pensionnaire est atteint d'une... | |
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Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité. 
