Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1862 |
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Sayfa 159
... instruction qui contredit ses réquisitions , et notamment à celle qui déclare n'y avoir lieu de condamner à l'amende un témoin ayant refusé son témoignage . - ARRÊT ( Min . publ . C. Mestrezat ) . --- LA COUR ; Vu les art . 9 , 37 , 80 ...
... instruction qui contredit ses réquisitions , et notamment à celle qui déclare n'y avoir lieu de condamner à l'amende un témoin ayant refusé son témoignage . - ARRÊT ( Min . publ . C. Mestrezat ) . --- LA COUR ; Vu les art . 9 , 37 , 80 ...
Sayfa 221
... instruction , déclarer régulière l'opposition qui a été portée devant elle , et , au fond , faire droit à cette opposition ; - sur la ques- - - tion de forme : attendu qu'aux termes des art . 135 , 114 et 539 combinés du C. d'instr ...
... instruction , déclarer régulière l'opposition qui a été portée devant elle , et , au fond , faire droit à cette opposition ; - sur la ques- - - tion de forme : attendu qu'aux termes des art . 135 , 114 et 539 combinés du C. d'instr ...
Sayfa 227
... instruction ne peut révoquer son ordonnance par le motif qu'il se découvre de nouveaux faits , il ne suit pas que le ... instruction d'accorder la liberté provisoire sous caution et ensuite de saisir lui - même le tribunal correctionnel ...
... instruction ne peut révoquer son ordonnance par le motif qu'il se découvre de nouveaux faits , il ne suit pas que le ... instruction d'accorder la liberté provisoire sous caution et ensuite de saisir lui - même le tribunal correctionnel ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
27 mars acte août ARRÊT attendu qu'en attendu qu'il résulte aurait autorisation avril bis in idem cass chose jugée circonstances civile Code Code pénal compétence condamnation considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle débats décision déclaration décret délit prévu délits devant la Cour dispositions ètre fraude frauduleuse imputé inst instr janv juge d'instruction juge de police juill juillet juin juridiction jurisprudence jury l'accusé l'arrêt attaqué l'autorité ledit légale législateur lieu loi du 27 maire mème ment ministère public Mirès motifs moyen nullité ordonnance pain peine pén pesage police judiciaire poursuite pourvoi premiers juges prés prescription président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général prononcée publ publique puni punissable rapp récidive règlement renvoi répression serait seulement sieur simple police spéciale statuer surveillance termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé