Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1862 |
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85 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 293
... délit prévu par l'art . 230 C. pén . , dont la peine est l'emprisonnement d'un mois à six mois , sans amende ; et de plus , le délit prévu par l'art . 49 de la loi du 17 mai 1849 , qui édicte la peine de cinq jours à un an de prison ...
... délit prévu par l'art . 230 C. pén . , dont la peine est l'emprisonnement d'un mois à six mois , sans amende ; et de plus , le délit prévu par l'art . 49 de la loi du 17 mai 1849 , qui édicte la peine de cinq jours à un an de prison ...
Sayfa 294
... délit prévu par l'art . 230 serait plus sévèrement puni , s'il n'était coupable d'aucun autre , que s'il avait imaginé de commettre aussi le délit prévu par l'art . 19 de la loi de 1819 ! Ces résultats du système que nous repoussons en ...
... délit prévu par l'art . 230 serait plus sévèrement puni , s'il n'était coupable d'aucun autre , que s'il avait imaginé de commettre aussi le délit prévu par l'art . 19 de la loi de 1819 ! Ces résultats du système que nous repoussons en ...
Sayfa 372
... delit spécial conjointement pour- suivis , 289. Dans le cas meme où l'auteur d'un delit forestier passible d'amende est condamné aussi pour crime ou délit prévu par le Code pénal , la règle du non - cumul des peines est inapplicable ...
... delit spécial conjointement pour- suivis , 289. Dans le cas meme où l'auteur d'un delit forestier passible d'amende est condamné aussi pour crime ou délit prévu par le Code pénal , la règle du non - cumul des peines est inapplicable ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
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