Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1862 |
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89 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
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... dispositions étaient reconnues subsistantes et applicables à l'offense envers l'Assemblée nationale ( Cass . , 15 nov . 1849 ; J. cr . , art . 4645 ) . Nous ne pensons pas qu'on puisse les réputer abrogées , puisqu'il s'agit surtout du ...
... dispositions étaient reconnues subsistantes et applicables à l'offense envers l'Assemblée nationale ( Cass . , 15 nov . 1849 ; J. cr . , art . 4645 ) . Nous ne pensons pas qu'on puisse les réputer abrogées , puisqu'il s'agit surtout du ...
Sayfa 59
... dispositions de l'arrêt de la Cour impériale de Paris du 31 août 1861 , dispositions par lesquelles Jules Mirès a été condamné à cinq ans d'emprisonnement et 3,000 fr . d'amende , et par lesquelles le comte Siméon a été déclaré ...
... dispositions de l'arrêt de la Cour impériale de Paris du 31 août 1861 , dispositions par lesquelles Jules Mirès a été condamné à cinq ans d'emprisonnement et 3,000 fr . d'amende , et par lesquelles le comte Siméon a été déclaré ...
Sayfa 74
... dispositions pénales , sanctionnant les devoirs imposés ou rap- pelés par la loi civile , compléteraient le système et en assureraient l'ef- ficacité s'agissant d'une matière particulièrement réglée , au point de vue d'abord du droit ...
... dispositions pénales , sanctionnant les devoirs imposés ou rap- pelés par la loi civile , compléteraient le système et en assureraient l'ef- ficacité s'agissant d'une matière particulièrement réglée , au point de vue d'abord du droit ...
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