Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1862 |
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86 sonuçtan 1-3 arasý sonuçlar
Sayfa 149
... inst . cr.:- vu ledit article et les art . 268 , 269 , 315 et 408 C. inst . crim .; attendu que tout témoin régulièrement cité appartient aux débats , et que quand il compa- rait , il doit en cette qualité prèter , sous peine de nullité ...
... inst . cr.:- vu ledit article et les art . 268 , 269 , 315 et 408 C. inst . crim .; attendu que tout témoin régulièrement cité appartient aux débats , et que quand il compa- rait , il doit en cette qualité prèter , sous peine de nullité ...
Sayfa 159
... inst . cr .; attendu qu'il résulte des art . 9 , 57 , 279 , 280 et 281 C. inst . cr . que les juges d'instruction sont placés sous la surveillance des procureurs généraux et qu'ilз exercent leurs fonctions sous l'autorité des Cours ...
... inst . cr .; attendu qu'il résulte des art . 9 , 57 , 279 , 280 et 281 C. inst . cr . que les juges d'instruction sont placés sous la surveillance des procureurs généraux et qu'ilз exercent leurs fonctions sous l'autorité des Cours ...
Sayfa 313
... inst . cr . 1 . - ARRÊT ( Fernel ) . LA COUR ; sur le moyen résultant de la violation des art . 163 et 195 C. inst . cr . , en ce que le jugement attaqué a maintenu sur l'appel la condam- nation prononcée par le juge de paix contre ...
... inst . cr . 1 . - ARRÊT ( Fernel ) . LA COUR ; sur le moyen résultant de la violation des art . 163 et 195 C. inst . cr . , en ce que le jugement attaqué a maintenu sur l'appel la condam- nation prononcée par le juge de paix contre ...
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27 mars acte août ARRÊT attendu qu'en attendu qu'il résulte aurait autorisation avril bis in idem cass chose jugée circonstances civile Code Code pénal compétence condamnation considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle débats décision déclaration décret délit prévu délits devant la Cour dispositions ètre fraude frauduleuse imputé inst instr janv juge d'instruction juge de police juill juillet juin juridiction jurisprudence jury l'accusé l'arrêt attaqué l'autorité ledit légale législateur lieu loi du 27 maire mème ment ministère public Mirès motifs moyen nullité ordonnance pain peine pén pesage police judiciaire poursuite pourvoi premiers juges prés prescription président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général prononcée publ publique puni punissable rapp récidive règlement renvoi répression serait seulement sieur simple police spéciale statuer surveillance termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé