Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1862 |
Kitabın içinden
14 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 24
... livres qui faisaient partie des pièces de la procédure , et à ce titre auraient dû être soumis au jury ; attendu qu'il résulte du procès - verbal des débats que , le président ayant demandé au défenseur et à l'accusé s'ils pensaient que ...
... livres qui faisaient partie des pièces de la procédure , et à ce titre auraient dû être soumis au jury ; attendu qu'il résulte du procès - verbal des débats que , le président ayant demandé au défenseur et à l'accusé s'ils pensaient que ...
Sayfa 253
... livres peuvent contenir , et que c'est , dès lors , par une distinction arbitraire que l'arrêt a cherché à établir une différence entre les mentions relatives aux fournitures et les mentions relatives aux prix indiqués pour chacune d ...
... livres peuvent contenir , et que c'est , dès lors , par une distinction arbitraire que l'arrêt a cherché à établir une différence entre les mentions relatives aux fournitures et les mentions relatives aux prix indiqués pour chacune d ...
Sayfa 254
... livres des marchands , dispose qu'ils font preuve contre eux ; l'art . 12 C. comm . va plus loin , et déclare que les livres de commerce , régulièrement tenus , peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour ...
... livres des marchands , dispose qu'ils font preuve contre eux ; l'art . 12 C. comm . va plus loin , et déclare que les livres de commerce , régulièrement tenus , peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour ...
Diğer baskılar - Tümünü görüntüle
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
27 mars acte août ARRÊT attendu qu'en attendu qu'il résulte aurait autorisation avril bis in idem cass chose jugée circonstances civile Code Code pénal compétence condamnation considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle débats décision déclaration décret délit prévu délits devant la Cour dispositions ètre fraude frauduleuse imputé inst instr janv juge d'instruction juge de police juill juillet juin juridiction jurisprudence jury l'accusé l'arrêt attaqué l'autorité ledit légale législateur lieu loi du 27 maire mème ment ministère public Mirès motifs moyen nullité ordonnance pain peine pén pesage police judiciaire poursuite pourvoi premiers juges prés prescription président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général prononcée publ publique puni punissable rapp récidive règlement renvoi répression serait seulement sieur simple police spéciale statuer surveillance termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé