Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1862 |
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Sayfa 278
... mars 1849 , lequel a été abrogé par le décret du 2 fév . 1852 , l'autorisation préalable du Conseil d'État est nécessaire pour qu'il y ait pour- suite contre un maire ou un commissaire de police , à raison de délits qu'ils auraient ...
... mars 1849 , lequel a été abrogé par le décret du 2 fév . 1852 , l'autorisation préalable du Conseil d'État est nécessaire pour qu'il y ait pour- suite contre un maire ou un commissaire de police , à raison de délits qu'ils auraient ...
Sayfa 308
... mars 1859 ; - attendu que , par arrêté du 2 mars 1859 , le préfet de la Meurthe a autorisé dans la commune de Nomeny la formation d'un cercle et en a approuvé les statuts , en déclarant toutefois que l'art . 8 desdits statuts serait ...
... mars 1859 ; - attendu que , par arrêté du 2 mars 1859 , le préfet de la Meurthe a autorisé dans la commune de Nomeny la formation d'un cercle et en a approuvé les statuts , en déclarant toutefois que l'art . 8 desdits statuts serait ...
Sayfa 334
... mars 1851 . -- ARRET ( Prévost ) . --- -- LA COUR ; vu l'art . 1er de la loi du 27 mars 1851 ; attendu que le fait de la prévention était en effet celui d'avoir trompé sur la quantité de la mar- chandise par des indications frauduleuses ...
... mars 1851 . -- ARRET ( Prévost ) . --- -- LA COUR ; vu l'art . 1er de la loi du 27 mars 1851 ; attendu que le fait de la prévention était en effet celui d'avoir trompé sur la quantité de la mar- chandise par des indications frauduleuses ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
27 mars acte août ARRÊT attendu qu'en attendu qu'il résulte aurait autorisation avril bis in idem cass chose jugée circonstances civile Code Code pénal compétence condamnation considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle débats décision déclaration décret délit prévu délits devant la Cour dispositions ètre fraude frauduleuse imputé inst instr janv juge d'instruction juge de police juill juillet juin juridiction jurisprudence jury l'accusé l'arrêt attaqué l'autorité ledit légale législateur lieu loi du 27 maire mème ment ministère public Mirès motifs moyen nullité ordonnance pain peine pén pesage police judiciaire poursuite pourvoi premiers juges prés prescription président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général prononcée publ publique puni punissable rapp récidive règlement renvoi répression serait seulement sieur simple police spéciale statuer surveillance termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé