Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1862 |
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Sayfa 356
... pain qu'ils fabriqueront le numéro à eux assi- gné , avec une lettre alphabétique indiquant le jour de la cuisson , et en outre celle de marquer le poids de chaque pain par autant de points qu'il y a de demi - kilogrammes . Ces ...
... pain qu'ils fabriqueront le numéro à eux assi- gné , avec une lettre alphabétique indiquant le jour de la cuisson , et en outre celle de marquer le poids de chaque pain par autant de points qu'il y a de demi - kilogrammes . Ces ...
Sayfa 358
... pains de un kilogramme . L'exposition en vente d'un tel pain , avec un déficit de cent grammes , constitue une contravention punissable . Le juge de police ne peut excuser le contre- venant , sous prétexte qu'il s'agit d'un pain de luxe ...
... pains de un kilogramme . L'exposition en vente d'un tel pain , avec un déficit de cent grammes , constitue une contravention punissable . Le juge de police ne peut excuser le contre- venant , sous prétexte qu'il s'agit d'un pain de luxe ...
Sayfa 360
... pain , qu'elle soit ou non écrite dans le règlement local , est qu'il ait le degré de cuisson nécessaire pour l'alimentation . Y a - t - il délit et quel est - il , au cas de vente ou d'exposi- tion en vente d'un pain qui n'est pas ...
... pain , qu'elle soit ou non écrite dans le règlement local , est qu'il ait le degré de cuisson nécessaire pour l'alimentation . Y a - t - il délit et quel est - il , au cas de vente ou d'exposi- tion en vente d'un pain qui n'est pas ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
27 mars acte août ARRÊT attendu qu'en attendu qu'il résulte aurait autorisation avril bis in idem cass chose jugée circonstances civile Code Code pénal compétence condamnation considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle débats décision déclaration décret délit prévu délits devant la Cour dispositions ètre fraude frauduleuse imputé inst instr janv juge d'instruction juge de police juill juillet juin juridiction jurisprudence jury l'accusé l'arrêt attaqué l'autorité ledit légale législateur lieu loi du 27 maire mème ment ministère public Mirès motifs moyen nullité ordonnance pain peine pén pesage police judiciaire poursuite pourvoi premiers juges prés prescription président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général prononcée publ publique puni punissable rapp récidive règlement renvoi répression serait seulement sieur simple police spéciale statuer surveillance termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé