Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1862 |
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72 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 19
... procès - verbal rédigé le 10 oct . 1860 , par le véri- ficateur des poids et mesures de l'arrondissement de Troyes , le sieur Basselet , constate à la charge du nommé Menneret , entrepreneur de bâtiments et adju- dicataire des droits de ...
... procès - verbal rédigé le 10 oct . 1860 , par le véri- ficateur des poids et mesures de l'arrondissement de Troyes , le sieur Basselet , constate à la charge du nommé Menneret , entrepreneur de bâtiments et adju- dicataire des droits de ...
Sayfa 136
... procès - verbal , base des poursuites , avait été dressé par le garde champètre , pour infraction de voirie urbaine , en dehors de sa compétence et du cercle de ses attributions , a , par jugement du 21 juillet , annulé ce procès ...
... procès - verbal , base des poursuites , avait été dressé par le garde champètre , pour infraction de voirie urbaine , en dehors de sa compétence et du cercle de ses attributions , a , par jugement du 21 juillet , annulé ce procès ...
Sayfa 210
... procès - verbal constate qu'une déclaration a été lue , la présomption légale est que la lecture n'a eu lieu qu'après la déposition , ou bien qu'il s'agit de témoins non entendus à l'audience . -- ARRÊT ( Abd - el - Kader ben Ameur ...
... procès - verbal constate qu'une déclaration a été lue , la présomption légale est que la lecture n'a eu lieu qu'après la déposition , ou bien qu'il s'agit de témoins non entendus à l'audience . -- ARRÊT ( Abd - el - Kader ben Ameur ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
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