Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1862 |
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... publique ; qu'en effet , cet article portant que l'injure qui ne renfermerait pas l'imputation d'un vice déterminé ou qui ne serait pas publique , continuera d'ètre punie des peines de simple police , se réfère à une législation qui ...
... publique ; qu'en effet , cet article portant que l'injure qui ne renfermerait pas l'imputation d'un vice déterminé ou qui ne serait pas publique , continuera d'ètre punie des peines de simple police , se réfère à une législation qui ...
Sayfa 53
... publique a nécessairement , envers et contre tous , une auto- rité irréfragable , quand il affirme ou qu'il nie nettement et clairement l'existence d'un fait qui est la base commune de l'action publique et de l'ac- tion civile ...
... publique a nécessairement , envers et contre tous , une auto- rité irréfragable , quand il affirme ou qu'il nie nettement et clairement l'existence d'un fait qui est la base commune de l'action publique et de l'ac- tion civile ...
Sayfa 95
... publique ; qu'ils ne sont personnellement investis d'aucune portion de la puissance publique , et qu'en conséquence on ne saurait les ranger dans la catégorie des fonctionnaires pu- blics qui sont protégés par l'art . 75 de la ...
... publique ; qu'ils ne sont personnellement investis d'aucune portion de la puissance publique , et qu'en conséquence on ne saurait les ranger dans la catégorie des fonctionnaires pu- blics qui sont protégés par l'art . 75 de la ...
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27 mars acte août ARRÊT attendu qu'en attendu qu'il résulte aurait autorisation avril bis in idem cass chose jugée circonstances civile Code Code pénal compétence condamnation considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle débats décision déclaration décret délit prévu délits devant la Cour dispositions ètre fraude frauduleuse imputé inst instr janv juge d'instruction juge de police juill juillet juin juridiction jurisprudence jury l'accusé l'arrêt attaqué l'autorité ledit légale législateur lieu loi du 27 maire mème ment ministère public Mirès motifs moyen nullité ordonnance pain peine pén pesage police judiciaire poursuite pourvoi premiers juges prés prescription président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général prononcée publ publique puni punissable rapp récidive règlement renvoi répression serait seulement sieur simple police spéciale statuer surveillance termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé